Si vous comptez parmi les 2,9 millions de travailleurs indépendants français, les mesures annoncées par le chef de l’État le 16 septembre 2021 pourraient vous intéresser.

20 : c’est le nombre de mesures que comporte le plan de soutien pour les travailleurs indépendants annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron. Ces mesures ont pour but de soutenir et d’accompagner les entreprises en cette période de sortie de crise sanitaire. Toutes devraient être actées fin 2021/début 2022, selon les cas dans le cadre d’une loi spécifique en faveur des indépendants, de la loi de finances pour 2022 ou de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Voici les principales mesures du plan de soutien, structurées autour de 5 axes.

1. Un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel

Comme indiqué par le chef de l’État, un statut juridique unique de l’entrepreneur individuel devrait être créé, entraînant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La protection de son patrimoine personnel serait renforcée puisqu’il deviendrait automatiquement insaisissable dans son ensemble (au-delà de sa seule résidence principale).
Enfin, le passage d’une entreprise individuelle en société devrait être simplifié.

2. Une meilleure protection sociale pour les indépendants

Grâce aux nouvelles mesures du plan Indépendants, le statut de conjoint collaborateur pourrait évoluer : aujourd’hui réservé à la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise, il pourrait s’ouvrir au concubin(e).
Par ailleurs, il deviendrait possible de moduler les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en temps réel.

3. La reconversion et la formation des indépendants

Actuellement, vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) uniquement si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Avec ce plan de soutien aux indépendants, vous deviendriez éligible à cette assurance chômage également si vous cessez définitivement votre activité faute d’être économiquement viable. De même, les conditions de revenus minimum pourraient être assouplies.
Autre nouveauté du plan Indépendants : le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE serait doublé.

4. La transmission des entreprises et des savoir-faire

Sont ici envisagées des mesures surtout fiscales :
-    déduction fiscale temporaire de l’amortissement des fonds de commerce ;
-    allongement temporaire du délai pour demander l’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise lors de votre départ à la retraite…

5. L’environnement juridique des indépendants et l’accès à l’information

Bientôt, les micro-entrepreneurs en activité pourraient ne plus avoir besoin d’attendre 90 jours pour effectuer la première déclaration de leur chiffre d’affaires et le premier paiement des cotisations sociales. Les délais pour opter entre le régime d’imposition de la micro-entreprise et le régime réel seraient quant à eux allonger.
Pour les professionnels libéraux, un régime juridique unifié entre les règles générales applicables aux professions libérales et celles propres à chaque type de profession libérale pourrait être instauré.