Les conditions pour placer vos salariés en activité partielle

Il est possible de recourir à l’activité partielle pour :

-    les salariés considérés comme personnes vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 (ils sont âgés de plus de 65 ans, ils ont des antécédents cardiovasculaires…) ;
-    les salariés dans l’obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (quel que soit son âge), suite à la fermeture de son école ou de son établissement d’accueil, ou parce qu’il a été identifié comme cas contact à la Covid-19.

Des conditions complémentaires doivent alors être remplies pour placer ces salariés en chômage partiel :   

-    leur poste ne leur permet pas de télétravailler ;   
-    et pour les salariés vulnérables contraints de se rendre dans les locaux de l’entreprise, il vous est impossible de garantir des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste…).

L’indemnisation des salariés en chômage partiel

En tant qu’employeur, vous devez verser à votre salarié en chômage partiel une indemnité pour chaque heure non travaillée.
Son montant s’élève à 70% de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit 46,13€). Autrement dit, le montant maximal de l’indemnité due à votre salarié est de 32,29€ par heure.
A l’inverse, l’indemnité horaire de votre salarié doit être au moins égale à 8,11€ (sauf pour vos apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

L’allocation versée par l’Etat à l’employeur dans le cadre du chômage partiel  

Pour chaque heure non travaillée, vous recevez en contrepartie une allocation de l’Etat. Son montant varie en fonction de plusieurs critères.

Du 1er janvier au 28 février 2021, l’allocation perçue par l’employeur dépend de votre secteur d’activité :
-    pour les secteurs les plus touchés par la crise* : elle s’élève à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €), soit une allocation maximale de 32,29 € (70 % de 46,13 €) ;
-    pour les autres secteurs d’activité : elle correspond à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit une allocation maximale de 27,68 € (60 % de 46,13 €).

Cette allocation due par l’Etat étant en revanche au moins égale à 8,11 €.

À partir du 1er mars 2021, quel que soit votre secteur d’activité, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat sera égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Soit une allocation maximale équivalente à 27,68 € de l’heure. Elle sera au moins égale à 7,30 € (sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

*Les secteurs les plus touchés par la crise sont :
-    les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, des transports de personnes et de l’événementiel ;
-    les secteurs connexes à ces secteurs et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
-    les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires) ;
-    les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60% par rapport au mois précédant ces restrictions ou au même mois de 2019 ;
-    les établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et des services et qui subissent, pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, une baisse de CA d’au moins 50% par rapport au mois précédant cette fermeture ou au même mois de 2019.

En pratique, comment demander l’activité partielle et recevoir votre allocation ?

Une fois vos salariés placés en chômage partiel, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer votre demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (« Demandes d’autorisation préalable »). A réception de votre demande, l’administration a 15 jours pour la valider ou la refuser.

Si votre demande d’activité partielle est acceptée, vous devez ensuite déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Cette démarche est à effectuer après avoir établi les feuilles de paie de vos salariés, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (Demandes d’indemnisation).