En cas de licenciement d’un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire, nécessaire à l’exécution de sa prestation de travail, aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui est due.

Si un salarié n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire, l’employeur peut procéder à son licenciement. Un cas de figure qui se présente, par exemple, lorsque le salarié en question occupe un poste de chauffeur-livreur.
L’employeur doit-il alors verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié ne pouvant plus travailler à cause de son absence de permis ? Non, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Licencié suite à la suspension de son permis de conduire

En l’occurrence, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié par son employeur suite à la suspension de son permis de conduire. Dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, le salarié s’était, par ailleurs, vu refuser le versement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Pour contester son licenciement et réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, l’employé avait alors saisi les tribunaux, prétendant que même s’il ne pouvait pas occuper son poste à cause de la perte de son permis de conduire, il se tenait néanmoins à la disposition de son employeur pendant son préavis. Selon lui, l’employeur aurait ainsi dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Dès lors, puisque c’était du fait de son employeur, et non du sien, qu’il n’avait pas pu exécuter son préavis, le salarié licencié estimait avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.

Pas d’obligation de reclassement, pas d’indemnité compensatrice

Or, ni la Cour d’appel de Versailles, ni la Cour de cassation ont suivi ces arguments. Constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement.
Observant, par ailleurs, que la perte de son permis empêchait le salarié d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. Selon eux, l’employeur n’avait, en effet, aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.