En raison de la crise du Covid-19 et de ses effets sur la situation économique, les entreprises ont cette année la possibilité de reporter le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Un report d’échéance de 3 mois pour les entreprises

Les entreprises en activité assujetties au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient cette année d’un délai pour le paiement du solde des sommes initialement dues le 15 décembre 2020.
Les entreprises qui font face à une baisse d’activité peuvent demander un report de 3 mois de leur échéance d’imposition. Le solde de la CFE peut ainsi être payé jusqu’au 15 mars 2021.
Pour rappel, le paiement de l’acompte de CFE pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’évènementiel, à payer au départ pour le 15 juin 2020, avait été automatiquement reporté au 15 décembre 2020 suite à la première vague épidémique du printemps.

Comment bénéficier de ce report d’échéance ?

Pour demander un délai de 3 mois supplémentaire pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il suffit d’en exprimer la demande par email auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), leurs coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Les entreprises qui procèdent au paiement de leur CFE de manière mensualisée ont jusqu’au 30 novembre pour demander, de la même manière, une suspension de leurs prélèvements.

Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, il vous faut vous rendre avant le 30 novembre sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvements automatiques » pour arrêter vos prélèvements.

Anticiper le dégrèvement sur la contribution économique territoriale

L’impôt de la CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), l’autre composante étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et elle due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise. Les entreprises pourront cette année anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. L’administration a indiqué qu’une marge d’erreur de 20% sera exceptionnellement acceptée et qu’aucune pénalité ne sera alors appliquée. Les entreprises concernées doivent elles aussi informer leur SIE par email.