C'était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d'être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu'alors. L'objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de marchés publics en les libérant des contraintes liées aux candidatures aux appels d'offres.

Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l'État autres que les établissements de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) est également relevé.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13