L’administration fiscale pourra publier le nom des sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.

Inspiré des pays anglo-saxons, le procédé du « name and shame » s’invite dans la lutte contre la fraude fiscale en France. En effet, la loi relative à la lutte contre la fraude prévoit que les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 € pourront bientôt faire l’objet d’une publication sur le portail web de l’administration fiscale, et ce pendant une durée maximale d’un an.

Bon à savoir : les conditions d’application de ce dispositif devront encore être précisées par un décret en Conseil d’État.

Quelles informations pourront être communiquées ?

En pratique, l’administration pourra ainsi publier les informations suivantes : la nature et le montant de la fraude, les amendes et les majorations appliquées, la dénomination de la société fraudeuse ainsi que l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.

Sachant, néanmoins, que cette publication sera subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une fois la décision de publication prise, elle sera notifiée à la société et ne prendra effet qu’après un délai de 60 jours suivant cette notification.

Précision : afin d’éviter un cumul excessif de sanctions administratives et pénales,  cette publication ne sera pas possible lorsque les manquements de la société auront fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.

Suspension de la publication

En cas de recours formé sur les impositions et les amendes ou majorations avant l’expiration du délai de 60 jours (par l’intermédiaire d’une réclamation fiscale, notamment), la publication sera suspendue tant que les sanctions ne seront pas devenues définitives.

À noter : lorsqu’un recours sera présenté après l’expiration du délai de 60 jours, la publication sera retirée du site web de l’administration fiscale jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle vienne confirmer de manière définitive le bien-fondé de la publication en question. Par ailleurs, l’administration fiscale devra signaler sur son site web toute décision juridictionnelle revenant sur les sanctions ayant fait l’objet d’une publication.