Pour rendre les entreprises plus responsables et les encourager à gérer leurs actifs sur le long terme, le projet de loi Pacte introduit dans la législation française un nouveau cadre : celui des fondations d'actionnaires. Déjà bien connu des entreprises allemandes ou scandinaves (le groupe Lego est sous ce régime, de même que les entreprises Thyssen ou Bosch en Allemagne), ce régime était encore embryonnaire en France car très compliqué à mettre sur pied. Les laboratoires Pierre Fabre sont gérés via une fondation. Mais c'est un exemple quasi unique en France.

Protéger ses actifs

Avec les fondations d'utilité publique, telle que la loi les a définies, les dirigeants pourront choisir de loger une partie de leurs actifs de façon irréversible dans une fondation afin depréserver ces actifs de tout rachat jugé inopportun. L'idée de départ est de pouvoir offrir à l'entreprises la possibilité de suivre une stratégie, y compris si celle-ci n'est que peu rentable dans le court terme mais répond à un engagement social ou environnemental. C'est aussi et surtout une façon de protéger des actifs familiaux en vue de la perpétuation de l'activité. C'est en tout cas dans ce sens que les législations allemandes ou scandinaves ont été pensées.

Pour ne pas heurter de plein fouet le droit des successions français, les fondations d'utilité publique ne reviennent pas sur la réserve héréditaire qui garantit à tout héritier une part de la succession. Le dirigeant ne peut donc pas purement et simplement déshériter ses enfants au profit de la fondation.