Législation

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

En raison de l'épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariés.

La RSE est-elle une obligation légale pour toutes les...

La RSE est-elle une obligation légale pour toutes les entreprises françaises ?

Mettre en place une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est-ce obligatoire ? Faire un reporting RSE annuel est-il obligatoire pour toutes les sociétés ? Est-on obligés en tant que dirigeant de communiquer sur des actions RSE dans son entreprise ? Voici nos réponses !

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu'il...
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Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu'il faut savoir

Retards de livraison, rupture d'approvisionnement, annulation d'événements... Les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s'en prévaloir ou s'en prém

Report des loyers et factures : tout savoir sur le...
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Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d'éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d'électricité, de gaz et d'eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Devoir de conseil du vendeur : pas à l'égard d'un...

Devoir de conseil du vendeur : pas à l'égard d'un acheteur compétent !

Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
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Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction, des clauses et des droits relatifs aux conditi

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle,...
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Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.

Emplois francs : tout ce qu'il faut savoir
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Emplois francs : tout ce qu'il faut savoir

La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2021, il est généralisé à l'ensemble des QPV du territoire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide d

Activité partielle de longue durée : le confinement ne...

Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l'activité partielle de longue durée et de la réduction de l'horaire de travail pratiquée par l'entreprise.

Entreprises, quelles obligations en matière de données...
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Entreprises, quelles obligations en matière de données personnelles

Les entreprises traitent au quotidien de nombreuses données personnelles, que ce soit celles de leurs salariés, de leurs clients ou de leurs fournisseurs. Elles ont des obligations, afin de respecter la vie privée et les libertés individuelles des personnes concernées.