Législation

Quelles conditions pour choisir le statut...

Quelles conditions pour choisir le statut d’auto-entrepreneur pour mon activité professionnelle ?

Est-ce que tout le monde peut devenir entrepreneur ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ? Voici notre guide !

Intérim : tout ce qu’une entreprise doit savoir avant de...
Nos dossiers pro

Intérim : tout ce qu’une entreprise doit savoir avant de se lancer

Avez-vous déjà eu recours à l’intérim ? Voici un dossier spécial sur le travail intérimaire. Les grands principes, les obligations, les solutions pour éviter la requalification du contrat, vous saurez tout !

Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel...
Fiche conseil

Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel outil de prévisibilité fiscale

L'examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, de recourir aux services d'un professionnels du chiffre, du conseil et de l'audit, afin d'auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises.

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

En raison de l'épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariés.

La RSE est-elle une obligation légale pour toutes les...

La RSE est-elle une obligation légale pour toutes les entreprises françaises ?

Mettre en place une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est-ce obligatoire ? Faire un reporting RSE annuel est-il obligatoire pour toutes les sociétés ? Est-on obligés en tant que dirigeant de communiquer sur des actions RSE dans son entreprise ? Voici nos réponses !

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu'il...
Fiche conseil

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu'il faut savoir

Retards de livraison, rupture d'approvisionnement, annulation d'événements... Les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s'en prévaloir ou s'en prém

Report des loyers et factures : tout savoir sur le...
Fiche conseil

Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d'éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d'électricité, de gaz et d'eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Devoir de conseil du vendeur : pas à l'égard d'un...

Devoir de conseil du vendeur : pas à l'égard d'un acheteur compétent !

Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
Nos dossiers pro

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction, des clauses et des droits relatifs aux conditi

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle,...
Fiche conseil

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d'emploi

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.