Législation

Création d'entreprise : ce que la loi Pacte va simplifier

Création d'entreprise : ce que la loi Pacte va simplifier

EXCLUSIF - Le projet de loi Pacte attendu en Conseil des ministres le mois prochain comportera plusieurs mesures qui visent à faciliter les démarches des entrepreneurs.

Licenciements économiques : la procédure à suivre

Licenciements économiques : la procédure à suivre

Le licenciement économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des motifs qui ne pas sont liés à leur personne, mais à la santé de l’entreprise. La procédure à suivre est, quant à elle, strictement encadrée.

DSI version papier : après le 18 mai, ce sera trop tard !

DSI version papier : après le 18 mai, ce sera trop tard !

Attention aux délais ! Les TNS déclarant leur revenus professionnels au format papier ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire de DSI.

Peut-on signer un bail dérogatoire à la fin d’un bail commercial ?

Peut-on signer un bail dérogatoire à la fin d’un bail commercial ?

Plus court que le bail commercial classique, le bail dérogatoire permet au propriétaire et au locataire de s'engager sur une période d’une durée inférieure ou égale à trois ans. Mais quelles sont les conditions pour conclure ce type de contrat de location ?

Jours fériés de mai : comment les gérer dans l’entreprise ?

Jours fériés de mai : comment les gérer dans l’entreprise ?

En tant qu’employeur, pouvez-vous faire travailler vos salariés pendant les jours fériés du mois de mai ? Quelle sont les règles à connaître ? Voici quelques explications.

Mettre fin à son bail commercial : attention aux délais !

Mettre fin à son bail commercial : attention aux délais !

S’il le souhaite, un commerçant peut mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de trois ans. À condition de respecter un certain délai.

Le CPF ouvre de nouveaux droits aux travailleurs non salariés

Le CPF ouvre de nouveaux droits aux travailleurs non salariés

Désormais, grâce au compte personnel de formation (CPF), les indépendants (TNS) pourront accumuler des droits au fil du temps, afin de suivre des formations professionnelles plus conséquentes.

Comment instaurer le télétravail en entreprise ?

Comment instaurer le télétravail en entreprise ?

Le recours au télétravail en entreprise a récemment été facilité par la réforme du Code du travail. Désormais, un simple accord entre employeur et salarié peut suffire.

Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME

Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME

Exclusif : le gouvernement va relever les seuils français d'audit légal au niveau des seuils européens. Il mettra en place une commission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'ANC, pour accompagner la réforme.

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