Législation

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de...

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu'un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu'elle lui accordait jusqu'alors.

L'étendue du devoir de conseil du vendeur

L'étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur, y compris d'un acheteur professionnel lorsque ce dernier n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il...

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsqu'elle n'a pas demandé à être agréée en qualité d'associé alors que les statuts le prévoient, l'épouse d'un associé décédé d'une Selarl ne devient pas associée et n'a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Décisions du conseil d'administration de société anonyme

Décisions du conseil d'administration de société anonyme

Le conseil d'administration d'une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Un directeur d'établissement peut-il représenter les...

Un directeur d'établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

La directrice d'un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu'elle n'a pas de délégation de pouvoirs permettant de l'assimiler à l'employeur ou qu'elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

L'heure est aux sacs réutilisables !

L'heure est aux sacs réutilisables !

Les sacs en plastique sont toujours présents dans nos magasins. Réutilisables ou compostables, il reste important de ne pas les abandonner dans la nature !

Publication d'une annonce légale de création d'entreprise
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Publication d'une annonce légale de création d'entreprise

Quelles sont les formalités à entreprendre avant de finaliser sa création d'entreprise ? Zoom sur la publication d'une annonce légale.

Accident du travail : indemnisation de la victime par...
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Accident du travail : indemnisation de la victime par l’employeur

En cas d'arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit la plupart du temps maintenir partiellement ou totalement la rémunération du salarié accidenté.

Participation aux résultats de l'entreprise : les...

Participation aux résultats de l'entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise
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Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur développement. Présentation des mesures qui vous concernent.