Législation

Les pistes de la loi Pacte pour faire grandir les PME et en faire les ETI de demain

Les pistes de la loi Pacte pour faire grandir les PME et en faire les ETI de demain

Assouplissement des seuils sociaux, simplification de la transmission, sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, actionnariat salarié étendu...Les pistes pour faire des PME de futures ETI satisfont à moitié les patrons.

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants

La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu'une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n'est pas valable.

Une nouvelle mouture du code Afep-Medef en préparation

Une nouvelle mouture du code Afep-Medef en préparation

Pour éviter une réécriture du Code civil redéfinissant l'objet social de l'entreprise, le Medef et l'Afep travaillent à une refonte de leur propre code de gouvernance.

CSG : la mesure sur les expatriés suspendue

CSG : la mesure sur les expatriés suspendue

Le gouvernement a annoncé lundi soir la suspension du décret relevant les cotisations des Français résidant à l'étranger.

Le gouvernement renforce l'arsenal répressif contre le travail détaché

Le gouvernement renforce l'arsenal répressif contre le travail détaché

La ministre du Travail a annoncé lundi 16 mesures pour lutter contre la fraude au travail détaché.Parmi celles-là, la constitution d'une « liste noire publique ».

Quand un bien immobilier fait l'objet d'un financement inégalitaire entre concubins

Quand un bien immobilier fait l'objet d'un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d'un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

Les mesures clefs de la réforme

Les mesures clefs de la réforme

Le Premier ministre va annoncer ce vendredi une vingtaine de mesures pour réformer l'apprentissage. Nombre d'entre elles vont dans le sens des préconisations du rapport Brunet.

Les start-up ont-elles vraiment besoin des avocats ?

Les start-up ont-elles vraiment besoin des avocats ?

Est-il intéressant pour ces entreprises de faire appel à un avocat ?

La loi Pacte devrait faciliter la création d'entreprise

La loi Pacte devrait faciliter la création d'entreprise

Le Salon des entrepreneurs ouvre ses portes ce mercredi en présence notamment du Premier ministre.L'occasion de préciser les pistes du gouvernement pour encourager l'entrepreneuriat.

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