Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs non salariés (TNS) ont accès au compte personnel de formation. Un dispositif qui permet de capitaliser des droits à la formation professionnelle et de les utiliser au fil de sa carrière pour développer ses compétences.

Créé par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, puis étendu par la loi Travail du 8 août 2016, le compte personnel de formation ou CPF a été mis en place le 1er janvier 2015. D’abord au bénéfice des salariés du privé, puis en 2017 au profit des fonctionnaires et enfin, à compter de cette année, à celui des travailleurs indépendants.
Ce dispositif, qui remplace l’ancien DIF (droit individuel à la formation) dont bénéficiaient les salariés et qui pousse sa logique bien plus loin, est un compte d’épargne dédié à la formation professionnelle. Il permet aux actifs - et donc désormais aux indépendants, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs - d’acquérir des droits à la formation, au titre de leurs années d’activité, puis de les utiliser, au fil de leur carrière et à leur initiative, pour développer leurs compétences.

 

Capitaliser des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière

 

Pour les travailleurs non salariés, l’avancée est de taille. Jusqu’alors, il leur était en effet impossible de capitaliser des droits à la formation professionnelle. Les cotisations versées par les TNS étaient uniquement valable pour l’année en cours et non transférables sur l’année suivante. Les droits non utilisés étaient donc perdus et le compteur remis à zéro chaque année. Désormais, grâce au compte personnel de formation, les indépendants ont la capacité d’accumuler des droits au fil du temps, donc de suivre des formations plus conséquentes.
Dans certaines limites toutefois, puisque si le titulaire du CPF décide du choix et du moment de ses formations, le champ de celles qui sont éligibles au financement est encadré. Lorsque la formation porte sur l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, la création et la reprise d’entreprise, ou bien la réalisation d’un bilan de compétences, pas de problème. La prise en charge via le CPF est accordée d’office (dans la limite des crédits disponibles sur le compte bien sûr !). Pour les formations métiers ou axées gestion (compta, finance, développement commercial, etc.), la liste des cursus éligibles  est en revanche du ressort des organismes financeurs de la formation professionnelle des indépendants.

 

Limite du CPF : 500 € de droits à la formation professionnelle par an

 

L’autre limite du CPF tient au montant limité des droits acquis chaque année. Lors de la création du compte en 2015, chaque année d’activité donnait droit à 24 heures de crédits de formation par année d’activité, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Mais le projet de loi sur la formation professionnelle, actuellement en cours de discussion au Parlement, devrait aboutir à une monétisation des droits, fixée à 500 € par an, avec un plafond limité à 5 000 €, comme l’a annoncé Muriel Pénicaud début avril, soit globalement moins qu’aujourd’hui.
Pour l’heure, les travailleurs non salariés devront encore patienter quelques mois avant d’utiliser leur CPF pour se former. S’ils épargnent des droits depuis le 1er janvier dernier, les indépendants ne pourront ouvrir leur compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr qu’à compter du 1er janvier 2019. Grâce à cet outil en ligne, les TNS auront accès au décompte de leurs droits, à la liste des formations professionnelles éligibles compte tenu de leur situation, et pourront à terme directement régler en ligne le coût de leurs formations. Autant dire que le CPF devrait simplifier le recours à la formation professionnelle et permettre aux indépendants d’avoir une meilleure visibilité sur leurs droits en la matière.