Conséquence indirecte de l’épidémie de Covid-19, les délais des contrôles fiscaux avaient été suspendus dès le mois de mars. Des mesures qui prennent fin au plus tard le 23 août 2020.

Quelles conséquences du Covid-19 sur les délais de contrôle fiscal ?

Au début de l’épidémie liée au coronavirus, le gouvernement français avait pris la décision de suspendre les délais applicables aux procédures fiscales entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
À la suite des différentes prolongations de l’état d’urgence sanitaire en France, une ordonnance avait finalement été prise pour fixer la date de fin de cette suspension au 23 juin 2020, indépendamment de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cela s’entend à l’exception des contrôles fiscaux dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020. Pour ces derniers, la période de suspension, qui s’étend du 12 mars au 23 août 2020 correspond à 165 jours.

De quelles suspensions parle-t-on ?

En termes fiscaux, la suspension jusqu’au 23 août concerne le délai donné à l’administration pour corriger toutes les erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions d’imposition et qui expire normalement le 31 décembre 2020.
La suspension concerne aussi, pour l’administration et pour les contribuables, les délais prévus pour l’application des différentes procédures de contrôle fiscal (rectification, durée du contrôle…).
En revanche, les délais prévus en termes de rescrit fiscal sont quant à eux suspendus jusqu’au 23 juin 2020 comme pour les autres procédures fiscales hors contrôles.

Concrètement, comment est-ce que cela fonctionne ?

Prenons l’exemple d’un contribuable qui a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration le 15 décembre 2017. Cette proposition de rectification a ouvert à l’administration fiscale un délai de 3 ans pour recouvrer les impositions manquantes sur l’année 2014.
Ce délai aurait dû expirer à la fin de l’année 2020. Mais, en raison de l’épidémie du coronavirus en France, il a été prolongé de 165 jours. Ainsi, le délai donné à l’administration expirera seulement le 14 juin 2021.