Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont désormais soumises à des démarches administratives.
Une déclaration via la DSN
Depuis la période d'emploi de janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel. Attention donc car sont concernées par cette démarche non seulement les entreprises assujetties à l'OETH, mais également celles qui ne le sont pas.
Une déclaration annuelle
Les entreprises assujetties à l'OETH effectuent également une déclaration annuelle.Celles soumises à l'OETH en 2019 doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l'Agefiph la déclaration annuelle liée à l'OETH au titre de l'année 2019.À compter de l'OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l'Agefiph mais dans la DSN du mois de février de l'année suivante. Ainsi, pour l'OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l'effectif de l'entreprise.Afin d'aider les employeurs à effectuer cette déclaration, c'est l'Urssaf, la CGSS ou la MSA qui, au vu des DSN transmises en 2020, calculera l'effectif de l'entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l'OETH, le nombre de bénéficiaires qu'elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d'un Ecap. Ces informations seront transmises à l'employeur au plus tard le 31 janvier 2021.L'entreprise qui ne transmet pas de déclaration annuelle est réputée ne pas avoir rempli son OETH.