Un projet de loi, actuellement débattu au Parlement, vise à reconnaitre un droit à l’erreur aux professionnels et dirigeants d’entreprises de bonne foi, qui sera applicable dans leurs rapports et démarches auprès de l’administration.


La réglementation est compliquée. Donc souvent difficile à appliquer, même avec la meilleure des volontés. Pourtant, en cas d’erreur, les usagers - commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants d’entreprises - sont fréquemment sanctionnés, avec une pénalité ou une amende administrative à la clé. D’où un légitime sentiment d’injustice lorsque l’erreur est commise de bonne foi.

Un projet de loi en discussion au Parlement

Conscient de ce problème, préjudiciable à la bonne qualité des relations entre l’administration et ses usagers, le gouvernement a  soumis au Parlement, en début d’année, un projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance »  visant à donner une part beaucoup plus large au dialogue, plutôt qu’à la sanction.
Ce projet de loi repose sur deux axes. D’une part, l’instauration d’un droit à l’erreur. D’autre part, une simplification administrative accrue et un meilleur accompagnement des usagers.

Un droit à l’erreur pour les usagers de bonne foi

Mesure emblématique de la future loi, le droit à l’erreur permettra à chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans encourir le risque d’une sanction dès le premier manquement. Il sera accordé à tous les administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Les entreprises sont donc pleinement concernées .
Ainsi, un professionnel qui, par exemple, oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels, pourra rectifier son oubli sans subir de pénalité. Autre cas de figure : un employeur qui se trompe de manière involontaire dans le décompte du temps de travail de ses salariés, sans que cela n’affecte leur rémunération, encourra un simple avertissement plutôt qu’une amende multipliée par le nombre de collaborateurs concernés. A charge pour lui de régulariser la situation.

Les restrictions au droit à l’erreur

Pour autant, le droit à l’erreur ne sera pas systématique. Pour échapper au risque de sanction, il faudra d’abord que l’erreur soit commise de bonne foi. A cet égard, un employeur qui recrute un nouveau salarié sans effectuer de déclaration préalable à l’embauche, ne pourra s’en prévaloir. Difficile en effet, d’ignorer cette obligation légale, qui prive le nouveau salarié de couverture sociale et relève du travail dissimulé. Les cas de fraude avérée ou de récidive seront également exclus du champ de la mesure. Tout comme les erreurs portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes.

Poursuivre le chantier de la simplification administrative

Le deuxième axe de la future loi s’inscrit dans la logique de simplification administrative déjà amorcée par l’Etat depuis plusieurs années. Un chantier nécessaire, quand on sait que la France se situe au 115e rang mondial sur 140 en matière de complexité administrative, d’après le classement du Forum économique mondial.
Pour le coup, l’objectif sera d’alléger le mille-feuille administratif,  mais aussi de renforcer le rôle de conseil et d’accompagnement dévolu aux services de l’Etat. A cette fin, toute nouvelle « sur-transposition » du droit européen sera proscrite. Un « droit au contrôle » sera créé. Il permettra aux entreprises de solliciter l’administration, pour s’assurer qu’elles sont bien en règle avec leurs obligations. Parallèlement, le champ du rescrit, déjà très utilisé en matière fiscale, sera simplifié et étendu à d’autres domaines. Trois mesures à retenir parmi de nombreuses autres.