Pour le Covid-19 et toutes les autres maladies transmissibles sur le lieu de travail, en France, un employeur peut-il imposer à ses salariés la vaccination ? Décryptage du cadre législatif sur la vaccination en entreprise.

Le code du travail donne à l’employeur une responsabilité en termes de sécurité et de protection de la santé physique et morale de ses salariés. Si l’entreprise peut être un lieu de transmission de maladies et de virus (Covid-19 en tête) cette obligation n’inclut généralement pas une obligation de vaccination. Cependant, des exceptions existent pour certaines entreprises.

Le cas du vaccin du Covid-19

La vaccination contre le coronavirus n’étant pas obligatoire en France, il est impossible pour un employeur d’exiger la vaccination d’un salarié. A ce principe de volontariat s’ajoute aussi celui du secret médical. Un employeur ne peut pas avoir accès à la liste des personnes vaccinées au sein de son équipe. Un salarié n’est en effet pas tenu de fournir des informations liées à sa vaccination ni de justifier son choix auprès de son employeur. Aucune discrimination ou moyen de pression ne peut être utilisé par l’employeur pour contraindre le salarié à se faire vacciner.

L’employeur peut promouvoir la vaccination

S’il ne peut pas obliger son salarié à prendre part à une campagne vaccinale, que ce soit contre le coronavirus ou une autre maladie, l’employeur peut en revanche inciter et encourager la vaccination de ses salariés. C’est pourquoi de nombreux employeurs mettent en place des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière chaque année. L’affichage et la promotion de la vaccination sont autorisés et recommandés dans les entreprises.  

Le cas des vaccins recommandés

L’employeur possède une responsabilité de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. Ainsi, dans le cas de certains métiers où les salariés pourraient être exposés à des agents biologiques pathogènes, l’employeur peut proposer, sur avis de la médecine du travail, la vaccination de ses salariés et organiser la mise en place de celle-ci.
Par exemple, les professionnels amenés à intervenir auprès des personnes blessées (pompiers, policiers…) sont incités à se vacciner contre l’hépatite B. Il est aussi recommandé aux égoutiers ou aux éboueurs de se vacciner contre la leptospirose.

Les vaccins obligatoires liés à des métiers particuliers

Dans certains cas de figure cependant, la prise de poste peut être conditionner à la vaccination. Il s’agit de métiers qui exposent les professionnels à des risques élevés d’infection et pour lequel la prise de poste est conditionnée à la vaccination. La liste des professions concernées est détaillée dans les articles L.3111-4 et 3112-1 du Code de la Santé publique. Dans le cadre de vaccination obligatoires, l’employeur prend à sa charge les coûts divers liés à la vaccination de ses salariés.

La vaccination obligatoire concerne en France principalement des personnels travaillants dans le milieu de la santé, de la petite enfance, de l’aide aux personnes âgés, des laboratoires d’analyse et des pompes funèbres.

La prise de poste ne pourra être effective qu’une fois l’immunisation acquise ou si le salarié présente un certificat médical de contre-indication à la vaccination (en cas d’allergie par exemple).

Notez que la mise en place d’une vaccination obligatoire en France ne peut en aucun cas se substituer à l’obligation de l’employeur de mettre en place une protection collective et individuelle des salariés face aux risques liés à son travail, quel que soit le domaine d’activité.

 
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