Législation

Jours fériés de mai : comment les gérer dans l’entreprise ?

Jours fériés de mai : comment les gérer dans l’entreprise ?

En tant qu’employeur, pouvez-vous faire travailler vos salariés pendant les jours fériés du mois de mai ? Quelle sont les règles à connaître ? Voici quelques explications.

Mettre fin à son bail commercial : attention aux délais !

Mettre fin à son bail commercial : attention aux délais !

S’il le souhaite, un commerçant peut mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de trois ans. À condition de respecter un certain délai.

Le CPF ouvre de nouveaux droits aux travailleurs non salariés

Le CPF ouvre de nouveaux droits aux travailleurs non salariés

Désormais, grâce au compte personnel de formation (CPF), les indépendants (TNS) pourront accumuler des droits au fil du temps, afin de suivre des formations professionnelles plus conséquentes.

Comment instaurer le télétravail en entreprise ?

Comment instaurer le télétravail en entreprise ?

Le recours au télétravail en entreprise a récemment été facilité par la réforme du Code du travail. Désormais, un simple accord entre employeur et salarié peut suffire.

Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME

Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME

Exclusif : le gouvernement va relever les seuils français d'audit légal au niveau des seuils européens. Il mettra en place une commission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'ANC, pour accompagner la réforme.

Incendie et destruction d’un local commercial : quid du bail ?

Incendie et destruction d’un local commercial : quid du bail ?

Lorsqu’un local commercial a été détruit dans un incendie, le bailleur n’est pas dans l’obligation de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire.

L’Etat va accorder un « droit à l’erreur » aux entreprises

L’Etat va accorder un « droit à l’erreur » aux entreprises

Le projet de loi vise à reconnaitre un droit à l’erreur aux professionnels et dirigeants d’entreprises de bonne foi, qui sera applicable dans leurs rapports et démarches auprès de l’administration.

Le Medef s'oppose à la redéfinition de l'objet social de l'entreprise

Le Medef s'oppose à la redéfinition de l'objet social de l'entreprise

Bruno Le Maire a annoncé son intention de réécrire le Code civil dans la loi Pacte en demandant aux entreprises qui le souhaitent de définir leur raison d'être. Un choix repoussé par l'ensemble des candidats à la présidence du Medef et par Pierre Gattaz lui-même.

Cautionnement d'une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Cautionnement d'une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le dirigeant d'une société qui s'est porté caution de l'ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d'une société absorbée après le cautionnement.

Acte de cautionnement : attention à la mention manuscrite !

Acte de cautionnement : attention à la mention manuscrite !

En vue d’obtenir un crédit bancaire, un dirigeant peut se porter caution pour son entreprise envers un créancier professionnel. Certaines règles doivent néanmoins être respectées.

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