Le projet de loi de finances pour 2021 modifie le montant des contributions versées par les entreprises, que ce soit au niveau de l’impôt sur les sociétés ou des impôts de production.

Une baisse du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés

En 2021, le taux d’imposition pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est de 26,5 %, contre 28 % en 2020. Ce taux poursuivra sa baisse, pour atteindre 25 % en 2022.
Dans le détail, le taux d’imposition varie de 15 % à 31 % en fonction de la taille de l’entreprise.
Les TPE et PME dont le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ bénéficient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. Jusqu’à l’année dernière, ce taux ne s’appliquait qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas les 7,63 M€. Pour les TPE et PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, mais dont le chiffre d’affaires est supérieur à 38 120 euros, le taux d’imposition applicable est de 26,5 % en 2021, contre 28 % l’année dernière. Il descendra à 25 % en 2022. Rendez-vous sur le site gouvernemental du ministère de l’Économie pour connaître en détail les taux applicables aux entreprises de plus grande taille.

Dirigeant, comment payer l’impôt sur les sociétés ?

C’est à l’entreprise de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont elle est redevable et de procéder de manière spontanée à son règlement auprès de l’administration publique par voie dématérialisée. Le règlement de l’IS prend la forme de 4 acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre). Le solde est à payer par l’entreprise au plus tard le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice pour les exercices clos au 31 décembre de l’année précédente, et le 15 du 4e mois suivant la clôture pour les entreprises ayant un exercice clos en cours d’année.

Baisse en vue pour l’impôt de production

Autre baisse à noter dans la loi de finances 2021, le montant total des impôts de production est appelé à baisser de 10 millions d’euros sur l’année grâce à 4 mesures phares :

1.    La baisse de moitié du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises et les indépendants assujettis à cette cotisation
2.    Une réévaluation de la méthode comptable d’évaluation du montant des impôts fonciers, favorable aux entreprises
3.    Un abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %
4.    La mise en place d’un prolongement de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

Des mesures dans la loi de finances 2021 qui ont pour but de relancer la productivité du pays et d’apporter une aide, dans la continuité des mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre la crise du covid-19 en France.

 
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