Les aides du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 sont à demander par les entreprises au plus tard le 28 février 2021. Des modalités ont été apportées pour les entreprises qui pratiquent les ventes à emporter, en voici les détails.

Chaque mois apporte son lot d’ajustements concernant le fonds de solidarité, un dispositif mis en place en France par l’état depuis mai 2020, pour indemniser les entreprises qui voient leur activité et leur secteur touchés par la crise du Covid-19. Mesure phare du gouvernement, le fonds de solidarité a permis aux PME, aux autoentrepreneurs, aux indépendants, aux libéraux, aux commerçants et aux artisans de bénéficier d’une aide mensuelle pour faire face à leurs dépenses courantes et éviter les défauts de paiement et les faillites.

Les ventes à emporter exclues du calcul du CA de référence au mois de décembre

Les restaurateurs, dont les établissements sont fermés par décret depuis le 30 octobre 2020 sont particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie du coronavirus. C’est pourquoi le montant du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises grâce aux ventes à emporter durant le mois de décembre ne doit finalement pas être déclaré dans le chiffre d’affaires de référence du mois de décembre. Cette exonération s’applique pour les ventes réalisées à distance, livrées à domicile, récupérées via le click and collect ou réalisées grâce à la vente à emporter par le restaurateur.
Le gouvernement revient sur sa précédente mesure qui indiquait aux restaurateurs d’intégrer 50 % du chiffre d’affaires de ces ventes dans leur chiffre d’affaires de référence. Cet aménagement a pour objectif de permettre aux entreprises touchées par une interdiction d’accueillir du public de bénéficier d’un appel d’air financier salutaire pour commencer l’année 2021.

Rappel sur les montants des aides disponibles pour les entreprises françaises

Le montant du fonds de solidarité varie régulièrement selon les mois, en fonction des entreprises et des restrictions en vigueur (confinement, couvre-feu). Au mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’ouverture au public bénéficient d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 :
-    Soit dans la limite d’un montant de 10 000 euros par mois
-    Soit dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel en 2019, dans la limite de 200 000 euros.
Le restaurateur peut choisir le mode de calcul le plus favorable à sa situation et à son entreprise.