Lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal, la société mère d'un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d'ensemble du groupe.
Dès lors qu'ils respectent certains critères, les bons d'achat que vous offrez à vos salariés à l'occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
Un plus grand nombre d'entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité en matière de TVA, l'administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d'analyse ou d'expertise.
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d'être prolongé pour le mois de juin 2020.
En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.
Les juges européens ont donné raison à Apple contre Bruxelles, annulant mercredi la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l'Irlande de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux qu'elle jugeait indus.
"La France continuera à se battre" pour une taxation accrue des géants du numérique, a affirmé mercredi le ministre français des Finances Bruno Le Maire, après l'annulation par les juges européens d'une décision de Bruxelles sommant Apple de rembourser à l'Irlande des avantages fiscaux jugés indus.
"Au moins 100 milliards d'euros" de plus seront consacrés à "la relance industrielle, écologique, locale, culturelle et éducative", a promis mardi le président Emmanuel Macron qui a levé le voile sur ses ambitions pour permettre à la France de rebondir face à la crise du Covid-19.
Un groupe de 83 millionnaires a appelé lundi à taxer davantage les plus riches de la planète "immédiatement" et "de manière permanente", afin de contribuer à la reprise après la crise générée par la pandémie de nouveau coronavirus.