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La taxe foncière : paiement et calcul
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La taxe foncière : paiement et calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties est établie chaque année au profit des collectivités locales qui en votent le taux. Elle est due par tous les propriétaires, particuliers ou sociétés, et est calculée sur une fraction de la valeur locative des propriétés situées en France.

L'annonce légale : pourquoi et comment la publier ?
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L'annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives : modification statutaire, transfert de siège, cession de bail, changement de gérant, journal habilité...

Date de clôture de l'exercice comptable : principes et...
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Date de clôture de l'exercice comptable : principes et règles à respecter

Si vous n'exercez pas une activité de nature libérale, mais une qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous avez toute liberté pour déterminer la date de clôture de votre exercice comptable. Cette information sera déclarée en même temps que la création de l'entreprise, lors de son immatriculation.

Création d'entreprise et achat de fonds de commerce :...
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Création d'entreprise et achat de fonds de commerce : quelles formalités ?

Vous allez acheter un fonds de commerce et créer votre entreprise individuelle. Avant de démarrer votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Voici quelques questions à se poser.

Le contrat d'apprentissage
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Le contrat d'apprentissage

L'apprentissage permet aux jeunes d'obtenir des diplômes de tous niveaux (du CAP au Bac +5) tout en travaillant pour une entreprise. Il fait l'objet d'un contrat soumis à un certain formalisme dont la durée peut être déterminée ou indéterminée.

Formalités pour ouvrir un magasin
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Formalités pour ouvrir un magasin

Comme toute création d'entreprise, devenir commerçant en gérant sa propre activité passe par plusieurs étapes. Quelles sont les démarches propres à l'existence juridique de votre magasin ?

Création d'entreprise artisanale : formes juridiques...
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Création d'entreprise artisanale : formes juridiques utilisées et formalités

Quelles sont les caractéristiques générales de ces entreprises et quelles sont les formalités nécessaires pour démarrer en tant qu'artisan.

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires
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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Pour céder votre fonds de commerce dans les règles de l'art, vous devez accomplir certaines démarches. L'intervention d'un professionnel dans la transaction est recommandée.

Prélèvement à la source : quelles sont les...
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Prélèvement à la source : quelles sont les responsabilités du chef d'entreprise ?

Dès 2019, les employeurs deviendront les acteurs centraux du prélèvement à la source, ainsi que les interlocuteurs principaux des salariés. Petit point sur leurs prochaines habilités.

Faute de gestion : comment s’en prémunir ?
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Faute de gestion : comment s’en prémunir ?

La faute de gestion constitue un risque réel pour le dirigeant. Quelles sont les situations à risque ?