L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit la fin des factures papier d'ici à l'horizon 2026 pour les transactions entre entreprises (B2B). Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront donc dans l'obligation d'accepter les factures électroniques et, au 1er janvier 2026, de facturer électroniquement. Elles devront également transmettre leurs données de facturation à l'administration fiscale pour une pré-déclaration de la TVA. Quelles sont les implications et obligations à respecter pour les TPE et les PME afin d’utiliser la facture électronique, alors qu’elles sont encore nombreuses à utiliser le format papier ?

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Le Code général des impôts définit la facture électronique (ou facture dématérialisée) comme une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout. La facture électronique englobe deux concepts :

- l'e-invoicing, qui correspond à la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises ;
- l'e-reporting, qui correspond à l'obligation pour les entreprises de transmettre à l'administration fiscale des données de facturation sous format électronique.

Quelles solutions techniques pour la dématérialisation de vos factures ?

Pour répondre à ces deux obligations, le rapport sur le développement de la facturation électronique en France de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) préconise la transmission obligatoire des factures entre l'entreprise et son client via une ou plusieurs plate-forme(s), publiques ou privées, et présente deux solutions techniques de dématérialisation possibles :

- un modèle en « V » : les factures électroniques transitent vers le client via une plate-forme publique (ChorusPro), qui transmet les données utiles à l'administration fiscale ;
- un modèle en « Y » : les factures électroniques transitent directement entre des plates-formes privées certifiées, qui transmettent les données utiles à la plate-forme publique. Cette dernière fait ensuite suivre les factures électroniques à l'administration fiscale.

A noter : la DGFiP privilégie la mise en place du modèle en Y, qui « répond aux attentes des entreprises et des opérateurs qui, dans leur grande majorité, ont marqué leur préférence pour ce schéma ».

Comment vous mettre en conformité pour vos factures électroniques ?

Si les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures électroniques sont identiques à celles des factures papier, la dématérialisation nécessite d'utiliser un système en mesure de garantir l'authenticité, la lisibilité et l'intégrité de leur contenu. Pour répondre à cette exigence, trois solutions s'offrent à vous :

Enfin, les factures électroniques doivent être conservées sur support informatique pendant une durée de trois ans, puis sur tout support au choix de l'entreprise pendant les trois années suivantes, soit au total 6 ans.

 
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