La dématérialisation des factures papier deviendra progressivement obligatoire, à l’horizon 2025 pour toutes les entreprises françaises.

Factures électroniques : quelles obligations légales ?

La facturation électronique a pour but de supprimer les contraintes liées au traitement papier des factures, de sécuriser les échanges entre entreprises et de faciliter les déclarations et contrôles de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui adressent des factures au secteur public doivent le faire par voie dématérialisée, via la plateforme Chorus Pro afin de transmettre les demandes de paiement. Les TPE et PME qui ne traitent pas avec le secteur public ne sont pour l’instant pas concernées par cette obligation de l’administration fiscale, d’où une méconnaissance du sujet. D’après une étude Opinion Way pour Quadient réalisée au printemps 2020, seules 53% des entreprises connaissent les modalités de fonctionnement de la facturation électronique. Une prise de conscience des entrepreneurs et dirigeants est nécessaire, car des changements législatifs autour de la facture électronique sont attendus dans les prochaines années.

Quelles échéances réglementaires pour la facturation électronique ?

La loi de finances pour 2020 instaure un certain nombre d’échéances pour la mise en place généralisée de la dématérialisation de la facturation au sein de l’entreprise. En 2023, toutes les entreprises devraient être obligées de réceptionner les factures en version électronique.
À cette même date, les grandes entreprises devraient être obligées d’émettre leurs factures en version numérique. Cette obligation d’émission en version dématérialisée devrait ensuite être étendue aux entreprises de taille intermédiaire à l’horizon 2024, puis aux TPE et PME en 2025.
Ce calendrier de dématérialisation de la facturation est susceptible de subir des aménagements à la marge. Mais la tendance est celle d’une généralisation de la dématérialisation à horizon proche pour toute entreprise.

Cependant, malgré ces changements annoncés, seules 60% des entreprises estiment qu’elles seront prêtes pour les changements à venir à l’horizon 2023, d’après Opinion Way. Les TPE et PME qui sauront s’approprier ces sujets de dématérialisation de leur facturation suffisamment en amont pour ne pas être prises de court par les obligations légales et seront ainsi les grandes gagnantes des changements législatifs à venir.

 
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