Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d'actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu peuvent être, en tout ou partie, exonérées. Le bénéfice de cette exonération est notamment subordonné à la condition que les recettes de l'entreprise n'excèdent pas certains montants et que son activité professionnelle ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Ainsi, dans une affaire récente, un exploitant individuel exerçait une activité d'exploitation de brevets depuis 1994. En 2006, puis en 2010, il avait cédé des brevets à une société et placé les plus-values correspondantes sous le régime d'exonération précité. Mais cet avantage fiscal avait été remis en cause par l'administration au motif que les brevets n'avaient pas été affectés à l'exploitation pendant une durée de 5 ans avant leur cession. Une position que n'ont pas partagée les juges de la cour administrative d'appel de Versailles. Selon eux, la condition tenant à la durée minimale d'exercice de l'activité n'implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans. Le redressement a donc été annulé.

Cour administrative d'appel de Versailles, 28 mai 2019, n° 17VE03625