Formalisme
Une option du contribuable est nécessaire pour l'application de l'exonération.
L'exonération est mise en œuvre uniquement sur option du contribuable. En pratique, l'administration fiscale exige que l'option soit exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.Elle s'effectue au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, et doit mentionner expressément l'option pour l'exonération des plus-values ainsi que la date de cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts de la société de personnes.Il revient au contribuable d'être en mesure de prouver qu'il respecte l'ensemble des conditions pour bénéficier du régime de faveur.