Les entretiens annuels et professionnels, destinés à évaluer les performances et les besoins des collaborateurs arrivent à grands pas ; et, au vu de la situation économique, des entretiens préalables au licenciement pourraient malheureusement se glisser dans l'agenda des managers et dirigeants d'entreprise. Comment concilier la tenue de ces entretiens avec l'injonction au télétravail ?

· Entretiens annuels et professionnels

Ces deux types d'entretien avec le collaborateur se font généralement en fin d'année. Or il est peu probable que tout le monde soit de retour sur son lieu de travail dès le début du mois de décembre. Heureusement, la tenue de ces entretiens en visioconférence est possible. L'entretien annuel n'est pas obligatoire, aussi l'employeur a toute latitude pour le réaliser dans les conditions qui lui conviennent.

L'entretien professionnel est lui obligatoire tous les deux ans. Le questions-réponses publié par le ministère du Travail, le 20 mai 2020, précise qu'il peut être tenu à distance. Toutefois, le procès-verbal de cet entretien doit toujours être réalisé par écrit, et signé par le salarié et l'employeur. « Un enregistrement de la visioconférence ne peut en aucun cas remplacer le procès-verbal », précise Fatima Belghomari, avocate au cabinet A-P, à Paris. « L'employeur doit avertir son collaborateur de la date et des conditions de cet entretien par courrier, en précisant s'il se déroulera en visioconférence. »

· Entretien préalable au licenciement

La question est plus épineuse pour cet entretien, obligatoire avant toute procédure de licenciement. En effet, le Code du travail n'en prévoit pas les modalités. Il faut donc se reporter à la jurisprudence. La Cour de cassation, la plus haute instance juridique, ne s'est pour l'instant jamais prononcée sur le sujet. « Il faut donc se reporter aux jugements des cours d'appel, qui sont contradictoires, regrette Fatima Belghomari. Certaines ont jugé que l'entretien préalable en visio est une irrégularité, quand d'autres ont estimé que cela est possible en cas de circonstances exceptionnelles. »

Quelle attitude adopter alors ? Eric Chevée, vice-président de la CPME chargé des affaires sociales, est perplexe : « De mars à mai, la direction générale du travail (DGT) avait clairement autorisé la tenue en visioconférence des entretiens préalables au licenciement, ce qui protégeait les employeurs du flou juridique. Mais depuis, la DGT n'a plus cette souplesse. » Le chef d'entreprise, prudent, conseille de suivre cette directive, afin d'éviter tout risque d'annulation de la procédure au tribunal.

L'avocate Fatima Belghomari est moins catégorique. Elle estime qu'« au vu des circonstances, il est peu probable que réaliser l'entretien en visio vous soit reproché, tant que votre salarié a signifié, par écrit, son accord ». Il faut évidemment bien respecter la procédure classique et, notamment, avertir le salarié au moins cinq jours ouvrables avant le jour J, de la date et des conditions de cet entretien, par courrier, recommandé de préférence. Il est également impératif que les garanties à la faveur du salarié soient assurées : « L'informer de ses droits, lui préciser la liste des personnes qui seront présentes et lui donner la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel, délégué syndical par exemple. »

Si le collaborateur refuse de tenir cet entretien à distance, l'employeur peut soit décaler la date et donc la procédure de licenciement, soit obliger le salarié à un entretien en présentiel. Existe-t-il un risque que l'employé invoque une mise en danger pour refuser de se déplacer ou, par la suite, pour contester la procédure ?

Fatima Belghomari le minimise, puisque, d'une part, le refus d'un entretien en visio est du fait de l'employé et que, d'autre part, même en période de confinement, le télétravail, s'il est encouragé, n'est pas obligatoire. L'employeur peut donc exiger un déplacement. La CPME considère même qu'il n'y aurait pas lieu de surseoir au licenciement. Si le salarié refuse l'entretien en présentiel, la procédure peut suivre son cours, sans risque.