Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs dus en mars et avril 2020, sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois.

Recours pour différer le paiement de la TVA

Ce dispositif du report de paiement vise les impôts directs (comme l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires…) mais il ne concerne ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Le gouvernement promet toutefois un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale.
Sans oublier que la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts.
Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.

Interruption des mensualités des cotisations foncières

Sachez également que les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent être interrompus sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
Précision : si vos échéances de mars ont été prélevées, vous pouvez en demander le remboursement auprès du service des impôts. Ne faites pas d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque car tous les prélèvements seront rejetés, quel que soit l’impôt. Or vous devez continuer à reverser la TVA et l’impôt à la source de vos salariés.

Les impôts sur le revenu pour les travailleurs indépendants

Pour l’impôt sur leurs revenus, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation à la baisse de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.

Quid des annulations d’impôts pour les entreprises dans le cadre du Coronavirus

Si les précédentes mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté peuvent obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. L’entreprise doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
À noter : pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à contacter leur service des impôts par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Les entreprises peuvent signaler au service des impôts si elles ont des factures en attente de paiement de la part de services de l’État ou de collectivités locales.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

La Commission des chefs des services financiers de votre département

En parallèle de ces mesures exceptionnelles liées à la crise du coronavirus, il existe dans chaque département une commission spéciale (appelée « commission des chefs des services financiers ») que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir.
Les entreprises pourront demander à cette commission la mise en place d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), le tout de manière confidentielle.
Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

Les démarches pour solliciter la commission des chefs des services financiers

Vous devrez adresser votre demande par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission. Le dossier devra comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • imprimé type à remplir,
  • attestation justifiant de l’état de difficultés financières,
  • attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales,
  • trois derniers bilans,
  • prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois,
  • état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier,
  • état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (dont l’effectif est inférieur ou égal à 9 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros).