Choisir entre un compte dédié à l’activité ou un compte professionnel ?    

Pour comprendre les réglementations en vigueur pour les autoentreprises, il convient tout d’abord de faire la distinction entre le compte dédié à l’activité professionnelle et le compte professionnel.
Un compte dédié à l’activité professionnelle est un compte de dépôt classique, séparé du compte bancaire personnel, et sur lequel le professionnel va déposer ses recettes, effectuer ses dépenses, ses achats et prélever les sommes dédiées à sa rémunération.
Les comptes bancaires professionnels sont des appellations commerciales qui s’appliquent aux offres bancaires avec des services spécialement dédiés aux activités commerciales.

Un compte dédié pour les autoentrepreneurs

L’autoentrepreneur possède un statut particulier : professionnel, il reste une personne physique avec ses droits et ses devoirs propres. Cela entraine un certain nombre de particularités juridiques à prendre en compte, notamment au niveau de la réglementation bancaire.
La loi du financement de la sécurité sociale de 2015 impose la séparation des comptes bancaires privés et dédiés à l’activité : « Le travailleur indépendant […] est tenu de dédier un compte ouvert […] à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle ». Ceci afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
Il existe toutefois une exception pour les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 000 euros, et qui peuvent alors utiliser leur compte personnel pour leurs usages professionnels.

Le compte bancaire professionnel obligatoire pour les sociétés

S’il ne s’agit pas d’une obligation pour les autoentrepreneurs, la création d’un compte bancaire professionnel est une obligation pour les créateurs de sociétés. Cette disposition s’explique par le fait que les sociétés (EURL, SARL, SAS…) sont des personnes morales et non physiques, à la différence des autoentrepreneurs.
Pour les entreprises individuelles sans capital social (EIRL) la loi n’impose en revanche que la création d’un compte dédié, pas forcément professionnel. Ainsi, le code du commerce indique à propos des commerçants que « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ». Cette disposition n’impose pas la création d’un compte strictement professionnel.

Quels sont les avantages du compte bancaire professionnel pour l’autoentrepreneur ?

Le compte bancaire professionnel permet de bénéficier d’un certain nombre de services dédiés à l’activité commerciale. Il est par exemple indispensable pour réaliser un crédit pour son entreprise ou pour s’équiper d’un terminal de paiement dématérialisé. Ainsi, il est conseillé à tout travailleur non salarié, quelle que soit sa structure juridique même s’il n’est pas toujours obligatoire.