Dernièrement censuré par la justice administrative, le dispositif d’encadrement des loyers devrait bientôt faire son retour. En cause, le récent projet de loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
L’encadrement des loyers, dispositif mis en place sous l’impulsion de l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot et dernièrement censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, devrait bientôt faire son grand retour. Et pour cause, puisque la mesure sera réintroduite par le projet de loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être voté durant le mois d’avril.
Un retour controversé
De quoi susciter l’interrogation notamment des professionnels de l’immobilier ! D’autant plus que certaines études estiment que le dispositif ne s’est pas révélé d’une grande efficacité pendant la période où il a été appliqué. En effet, d’après un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, portant sur l’année 2017, pas moins de 38 % des annonces de logement locatif à Paris ne respectaient pas les plafonds fixés.
Il n’empêche que le nouveau dispositif, tel que précisé dans le projet de loi Élan, prévoit pour les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, affichant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et qui le souhaitent, une phase d’expérimentation d’une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi. Dans les zones concernées, les bailleurs devront alors fixer leur loyer dans une fourchette (tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier), définie chaque année par arrêté préfectoral.
Un volet de sanctions alourdi
Finalement, peu de nouveautés par rapport au dispositif antérieur. À l'exception du volet des sanctions qui, pour sa part, a été alourdi. Désormais, le bailleur qui ne respecterait pas l’encadrement des loyers encourrait ainsi deux sanctions. Une première, lorsque le juge des baux aura été saisi par le locataire et qu’il aura baissé le loyer, le bailleur devra rembourser au locataire le trop-perçu. Une seconde, quand le préfet de département, informé par le juge, prononcera une amende administrative. Cette dernière pouvant atteindre jusqu’à 25 % du trop-perçu lorsque le bailleur est une personne physique, 75 % quand il s’agit d’une personne morale.