Employeurs, la question de la propriété intellectuelle des œuvres et inventions de vos salariés ne doit pas être prise à la légère.


Particulièrement importante au moment du départ d’un membre de votre équipe, elle peut être source d’inquiétudes si elle n’est pas suffisamment anticipée. Pour éviter des conflits et des situations qui peuvent être couteuses, il est recommandé de prévoir la transmission de la propriété intellectuelle avant que celle-ci ne devienne problématique.

Le droit d’auteur : propriété du salarié

La propriété intellectuelle en entreprise regroupe tous les éléments relatifs aux droits d’auteur, aux brevets, aux dessins et modèles réalisés par un salarié. Trois types d’œuvres, qui induisent des droits différents, sont à relever :

-    Dans le cadre d’une œuvre individuelle, qui correspond à la situation la plus fréquente, le salarié qui en est à l’origine est toujours considéré comme l’auteur de l’œuvre. Il jouit donc du droit d’auteur sur celle-ci. Ce principe de base est énoncé par l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

-    Un salarié peut également prendre part à la création d’œuvres collaboratives : une œuvre collaborative possède les mêmes caractéristiques qu’une œuvre individuelle, à la différence qu’elle possède plusieurs auteurs, qui possèdent chacun un droit partagé sur leur création.

-    Enfin, l’œuvre collective est définie par le code L113-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ». Dans ce cas de figure, l’employeur peut être considéré comme l’auteur s’il a joué un rôle de pilotage et de maitre d’œuvre et si les contributions des salariés forment un tout impossible à séparer.

Le salarié peut céder son droit d’auteur

Dans la réalité, il est difficile de différencier une œuvre collaborative (ou les différents auteurs se partagent un droit partagé) et une œuvre collective ou l’employeur peut se considérer comme l’auteur. Le droit de la propriété intellectuelle favorise ainsi le salarié.

Il est recommandé à l’employeur qui voudrait jouir de droits d’auteurs de prévoir une clause relative à la propriété intellectuelle dans le contrat de travail de son salarié ou dans un avenant à ce contrat.
À noter que cette clause doit être précise (type d’œuvres concernées, durée de la cession…) car des conditions trop générales ou trop vagues peuvent être considérées comme nulles en cas de conflit. 

Généralement, il est possible de prévoir que toute œuvre réalisée dans l’exercice des fonctions ou au cours des heures de travail du salarié est propriété de l’entreprise qui l’emploie. Plus votre clause sera précise (type d’œuvres concernées, durée de la cession…) plus celle-ci sera appréciée en cas de litige.

Et pour les brevets ?

Les brevets, qui relèvent principalement du domaine de la propriété industrielle possèdent des caractéristiques propres. Les inventions qui mènent à un brevet, réalisées sur le lieu de travail sont généralement le fait d’investissements ou de commandes de la part de l’employeur. La règle établit donc que l’invention, réalisée par un salarié est la propriété de l’entreprise, mais uniquement si celle-ci a été réalisée dans le cadre précis de l’exercice d’une mission créative.
Dans le cas où l’invention aurait été réalisée dans le cadre du travail du salarié, mais sans mission spécifique présidant à sa découverte, l’invention appartient au salarié. L’employeur qui souhaite se faire attribuer l’invention doit alors récompenser par une rémunération par exemple, le salarié pour son travail. L’article L611-7 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit plus en détail les dispositions relatives aux brevets en entreprise.