Droit

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d'un plan de redressement d'une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes d'évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.

Location d'une partie de l'habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

Location d'une partie de l'habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.

Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations

Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

Gloria Allred, avocate féministe et cauchemar des prédateurs sexuels

Gloria Allred, avocate féministe et cauchemar des prédateurs sexuels

C'est sans doute la plus célèbre avocate des Etats-Unis. Gloria Allred défend depuis 40 ans des victimes de violences sexuelles et de discriminations en tous genres.

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d'entreprises et de salles de réunion de l'hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.

Indonésie: pressions pour interdire l'homosexualité et les relations sexuelles hors mariage

Indonésie: pressions pour interdire l'homosexualité et les relations sexuelles hors mariage

Les pressions sont fortes en Indonésie pour interdire l'homosexualité et les relations sexuelles hors mariage dans le cadre d'un durcissement du code pénal, influencé par une vague de fondamentalisme religieux dans le pays musulman le plus peuplé au monde.

Quand un bien immobilier fait l'objet d'un financement inégalitaire entre concubins

Quand un bien immobilier fait l'objet d'un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d'un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux

Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Déduction limitée pour l'amortissement des véhicules polluants

Déduction limitée pour l'amortissement des véhicules polluants

Le plafond de déduction fiscale applicable à l'amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.

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