Droit

Contrôle fiscal : respectez l'ordre des saisines en cas...

Contrôle fiscal : respectez l'ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le...

Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriétaire d'un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l'expiration d'une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d'habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de...

Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019

Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s'appliqueront pas l'année prochaine.

Les soldes d'hiver, c'est bientôt !

Les soldes d'hiver, c'est bientôt !

Sauf dans quelques départements, les soldes d'hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en...

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.

Chine: une Eglise protestante réprimée par les autorités...

Chine: une Eglise protestante réprimée par les autorités (fidèles)

Des dizaines de fidèles d'une Eglise protestante clandestine du sud-ouest de la Chine ont disparu, avec leur pasteur, après une descente de police dimanche, ont affirmé lundi des fidèles.

Fêtes de fin d'année riment aussi avec jours fériés !

Fêtes de fin d'année riment aussi avec jours fériés !

Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans l'entreprise.

Le mécénat encouragé pour les petites entreprises

Le mécénat encouragé pour les petites entreprises

Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.

Fête de Noël de l'entreprise : la vigilance est de mise !

Fête de Noël de l'entreprise : la vigilance est de mise !

L'employeur doit veiller à ce que la fête de fin d'année qu'il organise se déroule sans anicroche.

Location en l'état d'un commerce : qui paie les travaux...

Location en l'état d'un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Lorsqu'un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l'état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?