Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?

La domiciliation est l'adresse administrative obligatoire pour toute entreprise (individuelle, micro-entreprise ou société) : elle fait partie des mentions à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au moment de l’immatriculation de votre entreprise. La domiciliation d’entreprise détermine sa nationalité et son domicile juridique (caisses sociales, impôts, tribunal de commerce, etc.).

Il est possible de domicilier son entreprise dans un local professionnel, en pépinière d'entreprise, auprès d'une société de domiciliation ou à domicile. Cette dernière option est souvent choisie par les entrepreneurs, en particulier les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, en raison de sa simplicité et de sa gratuité. La domiciliation d’entreprise à domicile implique cependant de remplir plusieurs conditions qui varient selon le statut juridique de l'entreprise.

Domicilier une entreprise individuelle chez soi

En tant qu'entrepreneur individuel (EIRL, micro-entrepreneurs), la domiciliation de votre entreprise chez vous est possible si aucune disposition législative ou contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne s’y oppose.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre domicile n'a pas d'importance : il suffit de présenter lors de l'immatriculation de l'entreprise un justificatif de propriété si vous êtes propriétaire, ou d'hébergement (bail, facture d’électricité, etc.) si vous êtes locataire.

Domicilier une société chez soi

Si vous souhaitez domicilier votre société chez vous, les règles changent. Première chose à retenir, seuls les dirigeants (président, gérant, directeur général) ont le droit de faire de leur domicile le siège social de leur entreprise. N'ayant pas qualité de dirigeants, les associés en sont donc exclus.

Comme pour les entreprises individuelles, il est possible de domicilier votre société à votre adresse personnelle, que vous soyez propriétaire ou locataire, à condition que le bail et le règlement de copropriété l'autorisent.

Si ce n'est pas le cas, la domiciliation sera temporaire : vous devrez en informer votre bailleur ou le syndicat de propriété par lettre recommandée, et préciser le caractère temporaire de la domiciliation au greffe lors de l'immatriculation. La domiciliation sera alors limitée à cinq ans, à compter de la création de votre société. À expiration de ce délai, vous devrez prendre des locaux ou recourir à la domiciliation collective pour votre société.

Ne pas confondre domiciliation et lieu d'exercice de l'entreprise

L'adresse de domiciliation de l’entreprise et celle du lieu d’exercice de l’activité sont deux notions différentes. La domiciliation de votre entreprise chez vous ne signifie pas obligatoirement qu'il s’agit du lieu principal d’exercice de votre activité, qui obéit à des règles spécifiques.

 
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