Lorsque le gérant d’une société commet une faute dite « séparable » de ses fonctions, sa responsabilité civile peut être engagée. Est-ce le cas lors d’un dépôt tardif des comptes sociaux ?

À qui la faute ? Le dirigeant d’une société n’est, en principe, pas personnellement responsable des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de cette dernière à l’égard des tiers, tels que des fournisseurs, des prestataires ou encore des clients. C’est, en effet, la société qui est engagée par ces actes et qui en répond – quitte à se retourner, par la suite, contre son dirigeant.

Néanmoins, il existe des exceptions où la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu. Le dirigeant est alors tenu d’indemniser la victime du préjudice causé par sa faute, et ce sur ses propres deniers. C’est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions.

Précision : une faute séparable des fonctions de dirigeant est une faute commise par ce dernier de façon intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Séparable des fonctions de dirigeant, vraiment ?

Dans une affaire récente, la question était de savoir si le dépôt tardif des comptes sociaux  par le dirigeant (contravention, par ailleurs, pénalement sanctionnée) constituait une telle faute. Une interrogation à laquelle les juges de la Cour de cassation ont répondu par la négative.

Confrontée à des difficultés financières, une SARL de construction n’avait pas achevé les travaux d’aménagement que des particuliers lui avaient demandé de réaliser à leur domicile. Pour obtenir réparation de leur préjudice, ces derniers avaient assigné en justice non seulement la société, mais aussi son gérant.

Plus précisément, ils faisaient valoir que ledit gérant, faute d’avoir déposé les comptes de la SARL à temps, ne leur avait pas permis de connaître la mauvaise situation financière de la société au moment où ils avaient contracté avec elle. Dans la mesure où le dépôt tardif des comptes sociaux constitue une infraction pénale, les intéressés avaient donc considéré que le gérant avait commis une faute séparable de ses fonctions, l’obligeant ainsi à les indemniser.

Un argument qui n’a pas été suivi par les juges. Ces derniers ont, en effet, estimé que la tardiveté du dépôt des comptes sociaux ne constituait pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité. Par conséquent, il ne s’agissait donc pas d’une faute séparable des fonctions de dirigeant.