En 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont doublé, mais pas le plafond ouvrant droit à la franchise de TVA. Résultat : certains micro-entrepreneurs vont devoir déclarer la TVA cette année.

Depuis la création en 2009 du régime de l’auto-entreprise, devenu aujourd’hui le régime fiscal de la micro-entreprise, la règle en matière de TVA était simple : tout le monde fonctionnait en franchise de TVA. Sauf à dépasser les seuils de chiffre d’affaires autorisés et donc à sortir de facto du régime. Nul besoin, par conséquent de calculer, facturer, déclarer et payer la TVA pour un micro entrepreneur.

Avec le doublement des seuils de chiffre d’affaires autorisés qui a pris effet le 1er janvier 2018, la donne change. En effet, si le plafond de CA est désormais fixé à 70 000 € pour les activités de services et à 170 000 € pour les activités commerciales, le seuil autorisé pour bénéficier de la franchise de TVA reste le même. Soit 33 200 € pour les activités de services et 82 800 € pour les activités commerciales.

Les conséquences du passage à la TVA pour le micro-entrepreneur

Conséquence : le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de franchise de TVA autorisé pour son activité, en cours d’année, doit désormais facturer la TVA à ses clients et la déclarer. Le changement n’est pas neutre. Si l’entrepreneur s’adresse à une clientèle de particuliers, cela va augmenter mécaniquement le coût de ses prestations

Ce qui va être préjudiciable à son activité (sauf à baisser ses prix HT et donc son bénéfice, pour lisser cette hausse). L’effet sera moindre en revanche, avec la clientèle B to B, car celle-ci récupère au final la TVA acquittée. Bonne nouvelle tout de même : le micro entrepreneur pourra récupérer en retour la TVA payée lors de ses achats. Ce qui minorera d’autant ses charges.

A quel moment le basculement vers le régime déclaratif de TVA devient-il effectif pour une micro entreprise ? Dès lors que le plafond autorisé est dépassé, le micro-entrepreneur doit déclarer la TVA. Mais pas forcément à ce moment précis. En effet, la règle veut que la TVA soit déclarée dès le premier jour du mois où le dépassement se produit. Donc, de manière potentiellement rétroactive. Résultat : certains micro-entrepreneurs vont devoir éditer des factures rectificatives, intégrant la TVA, pour les clients encaissés en début de mois, afin de récupérer les sommes non perçues. Pas simple !

Comptabilité et déclaration de TVA du micro- entrepreneur

Autres conséquences pratique de la sortie du régime en franchise de TVA du micro-entrepreneur : il va falloir intégrer un décompte de TVA dans sa comptabilité, mais aussi modifier les factures en conséquence. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » devra être supprimée. Le ou les taux de TVA applicables aux prestations ou marchandises vendues, devront figurer sur la facture, en HT et TTC. Soit 5 %, 10 % ou 20 % selon les cas. Enfin, le micro-entrepreneur devra indiquer son numéro de TVA (à demander auprès du service des impôts des entreprises), ainsi que celui de son client (dès lors que ce dernier y est redevable et que la facture excède 150 €).

Une fois sorti du régime en franchise de TVA, le micro-entrepreneur devra établir une déclaration de TVA auprès du centre des impôts des entreprises. En règle générale, cette déclaration doit être effectuée une fois par an, au mois de mai. Le micro-entrepreneur devra alors régler la différence entre la TVA qu’il a encaissée (TVA collectée) et celle qu’il a réglé lors de ses achats (TVA déductible). Ou se faire rembourser si le différentiel est en faveur de la micro entreprise (crédit de TVA).