Pour que la liste de ses créanciers transmise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire puisse équivaloir à une déclaration de créance faite par le créancier, il faut que le montant précis y soit indiqué.

L’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ? Pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Mais attention ! Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Bon à savoir : si votre créance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective, vous empêchant ainsi de prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

Néanmoins, si le client en difficulté informe le mandataire judiciaire de votre créance (ce qui doit, en principe, être le cas), il est présumé agir pour votre compte – à moins que vous ne déclariez vous-même votre créance. Si vous manquez de la déclarer dans le délai de deux mois, votre créance sera ainsi quand même admise, pour le montant indiqué par votre client. Sous condition que les informations communiquées soient suffisamment précises et complètes, notamment pour ce qui concerne le montant de votre créance !

Le montant de la créance n’était pas indiqué

Dans une affaire récente, une coopérative agricole avait déclaré la créance qu’elle détenait sur un Gaec mis en redressement judiciaire plus de deux mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Elle avait néanmoins fait valoir que ladite créance avait nécessairement été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, dans la mesure où son nom figurait sur la liste des créanciers remise par le Gaec.

Le problème ? Si la liste en question mentionnait bien le nom de la coopérative, le montant de la créance n’y était pas indiqué. De même, aucune autre information en la matière n’avait été fournie par le Gaec au mandataire judicaire. De quoi amener les juges à estimer que la créance n’avait pas été déclarée par le Gaec pour le compte de la coopérative.