En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel risque non seulement la saisie de ses actifs professionnels, mais aussi celle de ses biens personnels. Effectuée devant notaire, la déclaration d’insaisissabilité lui permet de protéger son patrimoine immobilier personnel.

Sur le plan juridique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et les biens affectés à son activité professionnelle ne font qu’un. Conséquence : en cas d’insolvabilité, l’entrepreneur individuel risque non seulement de perdre son entreprise, mais aussi ses biens personnels. A l’exception de sa résidence principale qui, depuis la loi pour la croissance du 6 août 2015, est désormais insaisissable, tous les autres biens immobiliers en sa possession - résidence secondaire, bien en location, terrains, parkings - sont donc à la merci des créanciers qui peuvent les faire saisir et les mettre en vente pour se rembourser.

La déclaration d’insaisissabilité protège le patrimoine immobilier

Face à ce risque, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection efficace : la déclaration d’insaisissabilité. Effectuée devant notaire, cet acte formel permet de soustraire à une éventuelle saisie la part de ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité. Donc de mettre à l’abri des créanciers son patrimoine personnel.

Cette déclaration consiste à dresser l’inventaire des biens immobiliers, autres que la résidence principale, par définition insaisissable, qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Au cas où l’un des biens est utilisé pour partie à titre personnel et pour partie à titre professionnel, un état descriptif de division doit alors être établi. Le coût de cette déclaration d’insaisissabilité, qui comporte des frais de rédaction, de recherche de documents et d’enregistrement, varie selon la nature des biens concernés. Il faut compter à partir de 600 € pour une déclaration standard, ne comportant pas de complexité particulière (comme un état descriptif de division notamment). Une fois établie, la déclaration d’insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon les cas, pour valoir droit vis-à-vis des créanciers.

La déclaration d’insaisissabilité ne porte que sur les créances futures  

Point important : la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que sur les créances émises postérieurement à sa publication.Elle est donc sans objet vis-à-vis des créanciers dont les droits sont nés antérieurement. Inutile, par conséquent d’en établir une si l’entrepreneur individuel est déjà en cessation de paiement. De même, lorsque l’entrepreneur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou a manqué de manière flagrante à ses obligations légales, la déclaration est sans effet vis-à-vis des services fiscaux.

Lorsqu’un bien mentionné dans la déclaration d’insaisissabilité est vendu, le montant de son prix de vente peut alors être saisi par les créanciers. Sauf si la somme concernée est réemployée pour l’acquisition d’une résidence principale dans les 12 mois qui suivent.

A noter enfin que la déclaration d’insaisissabilité perd de son intérêt dans le cadre spécifique de l’EIRL. 

L’entrepreneur qui opte pour ce statut est en effet tenu d’établir au départ une déclaration d’affectation de patrimoine, mettant à l’abri des créanciers la part de son patrimoine personnel qui n’est pas affecté à l’activité professionnelle. Une sorte de déclaration d’insaisissabilité obligatoire en quelque sorte.