Souscrit par un dirigeant d’entreprise en vue d’obtenir un crédit bancaire, un cautionnement peut, dans certaines conditions, être considéré comme étant disproportionné.

Comme souvent, tout est une question de proportions ! Selon la loi, un créancier professionnel, tel qu’un établissement bancaire, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (p. ex. un dirigeant qui se porte garant pour un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, au moment où il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. À moins que son patrimoine lui permette, au moment où le créancier lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société, en l’occurrence), d’y répondre !

Échapper à son obligation

Sans surprise, il s’agit là d’un moyen utilisé par certains dirigeants d’entreprise voulant échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Mais pour ce qui concerne le caractère disproportionné de l’engagement, c’est à eux de le prouver !

Dans une affaire récente, le président d’une société s’était ainsi porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € à l’égard d’un établissement bancaire qui lui avait consenti un prêt. Quand sa société avait été placée en liquidation judiciaire, sa banque lui avait alors réclamé le remboursement du prêt. Or, le président avait refusé de s’exécuter. Le motif ? Il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.

Disproportionné… ou pas !

Un avis partagé par la cour d’appel. Selon les juges, l’engagement du dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.

Mais il n’en a pas été de même pour la Cour de cassation. Selon elle, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. Et pour cause ! Le patrimoine du dirigeant étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, ce dernier n’était, en effet, pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.