Dans le contexte du Coronavirus en France, le gouvernement autorise l’employeur à imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT. Voici les conditions d’application.

Les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) ont été adaptées afin de prendre en compte les conséquences économiques liées à la propagation de l’épidémie du coronavirus en France.

Imposer des congés payés aux salariés de votre entreprise

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou un accord de branche, un employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Il existe cependant deux limites à cette mesure :

  • L’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant. Par jour franc on entend : un jour entier de minuit à minuit, et non un délai de 24 heures. Par exemple, si vous prévenez votre salarié le 30 mars (peu importe l’heure), le premier jour de congés payés sera imposé le 1er avril.
  • Ces mesures ne peuvent porter que sur 6 jours ouvrables maximum (ce qui correspond à une semaine de congés payés).

Cet accord vous permet également de fractionner le congé principal (les 4 semaines de congés payés d’été) sans l’accord du salarié et de ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané.

Imposer des jours de repos RTT aux salariés de votre entreprise

Jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19), sans avoir besoin d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise et lorsque « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », en tant qu’employeur, vous pouvez :

  • Imposer à vos salariés, aux dates de votre choix, de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
  • pour vos salariés en forfait en heures ou en jours, décider de la prise, aux dates de votre choix, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
  • imposer à vos salariés, aux dates de votre choix, la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps.

Le nombre total de jours concernés par ces décisions de l’employeur est de 10 maximum et vous devez prévenir le salarié au moins un jour franc avant.