En France, l’Etat peut prendre en charge une partie de vos coûts fixes. Votre entreprise peut-elle bénéficier de ce nouveau dispositif du fonds de solidarité ? Quelles sont les modalités de ces aides ? Suivez le guide.

Aide « coûts fixes » : de quoi s’agit-il ? Comment la calculer ?   

Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Il s’agit d’une aide complémentaire versée aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité. Cette mesure vise à couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les entreprises de moins de 50 salariés), dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide mis en place par l’Etat français.

L’aide « coûts fixes » sera versée de manière bimestrielle selon 3 périodes dites éligibles : janvier-février 2021, mars-avril 2021 et mai-juin 2021.

Prise en charge des coûts fixes : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?  

Deux types d’entreprises sont potentiellement éligibles au nouveau dispositif :

1.    Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros (ou 12 M€ annuel).
L’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou appartenir aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1bis), ou exercer son activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Les entreprises possédant au moins un magasin situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 sont également concernées.

Pour bénéficier du dispositif « coûts fixes », l’entreprise doit en outre remplir l’ensemble des conditions suivantes :
•    Avoir été créée avant le 01/01/2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28/02/2019 pour l’aide de mars et avril, et avant le 30/04/2019 pour l’aide de mai et juin ;
•    Avoir perdu plus de 10% de son chiffre d’affaires en 2020 vs 2019 ;
•    Justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires sur chaque période éligible et avoir perçu le fonds de solidarité en janvier ou février 2021 ;
•    Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

2.    Les entreprises de taille plus modeste qui ont des charges fixes très élevées peuvent également bénéficier du dispositif « coûts fixes », sans condition de chiffre d’affaires. Elles doivent néanmoins remplir les autres critères d’éligibilité à cette mesure et appartenir à l’un des secteurs suivants : salles de loisirs intérieurs, salles de sport, jardins et parcs zoologiques, parcs d’attraction et parcs à thèmes, établissements de thermalisme et enfin, les entreprises du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) et résidences de tourisme des stations de montagne.

Dirigeant, comment demander l’aide « coûts fixes » ?

Si votre entreprise remplit les critères d’éligibilité, vous pouvez déposer votre demande d’aide « coûts fixes » sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. en avril pour la 1ère période, en mai pour la 2e période et en juillet pour la 3e période. Il vous sera demandé une attestation de votre expert-comptable et une déclaration sur l’honneur.