La question des loyers commerciaux impayés est épineuse en période de coronavirus. En effet, il est parfois difficile de payer lorsqu’on est un commerçant et privé de revenus pour cause de confinement. Mais le loyer est souvent aussi le gagne-pain des bailleurs, et l’annulation des loyers peut à leur tour les mettre dans une situation compliquée.

C’est pourquoi une demande commune autour d’une aide pour le règlement des loyers commerciaux avait émergé depuis déjà plusieurs mois à la fois de la part bailleurs et des petits commerçants, notamment via la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
Le crédit d’impôt pour les loyers commerciaux annoncé par l’exécutif est une mesure prise dans ce sens.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les loyers commerciaux ?

Le crédit d’impôt pour les loyers commerciaux est une aide disponible pour les bailleurs. Concrètement, les bailleurs qui acceptent de renoncer au minimum à un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020 recevront en contrepartie un crédit d’impôt équivalent à 50 % du montant des loyers auxquels il a renoncé.
Ce crédit d’impôt sera intégré au projet de loi finance 2021. Il est cumulable avec l’aide du fonds de solidarité.

Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt pour les loyers commerciaux

Pour être éligibles, les locaux concernés doivent être loués à des structures employant moins de 250 salariés. Ces entreprises doivent également être fermées par décision administrative ou appartenir à un secteur sinistré : hôtellerie, café, restauration.
Pour les entreprises de 250 à 5000 salariés, le dispositif est également possible, mais l’état ne rembourse alors qu’un tiers du montant du loyer.

Quel gain avec le crédit d’impôt pour les bailleurs et commerçants ?

Pour comprendre le fonctionnement du crédit d’impôt, prenons l’exemple d’un propriétaire qui loue un local commercial à un petit restaurateur au tarif de 5000 euros par mois, soit 15 000 euros sur la période d’octobre à décembre. Ce bailleur peut décider de renoncer à un mois de loyer, soit 5000 euros. Il recevra alors un crédit d’impôt équivalent à 50 % de cette somme, soit 2500 euros. Le manque à gagner sera alors réduit, de 5000 euros à 2500 euros sur la période.