La crise actuelle met à mal les finances et les prévisions de croissance de nombreuses entreprises. La loi urgence sanitaire, votée le 23 mars dernier prévoit des aides pour les entreprises les plus touchées.

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle décidée par le conseil des ministres, pour faire face à l’épidémie actuelle de coronavirus. Ce statut permet par exemple de restreindre certaines libertés (de déplacement, de réunion…) et de réquisitionner les biens et services nécessaires pour mettre fin à la crise liée au coronavirus (usines, moyens de production…). L’essentiel de la loi se trouve aussi dans les très nombreuses mesures d’urgence économiques et d’adaptation de l’activité qui ont été prises par voie d’ordonnance, pour aider les TPE et PME, particulièrement touchées.

Des aides fiscales et financières pour les TPE et PME

Après bientôt 2 mois d’épidémie de covid-19, de nombreuses TPE et PME font face à des problèmes de trésorerie. Les restaurants et commerces fermés par décret sont en première ligne. Par voie d'ordonnance, le gouvernement français a mis en place, avec la BPI, un prêt qui s’adresse à toutes les activités économiques  et qui peut s’élever jusqu’à 25 % du chiffre annuel de l'entreprise. Un fonds de solidarité d’un montant de 2 milliards d’euros  a aussi été prévu : gérant de TPE, indépendants, micro-entrepreneurs ou libéral directement touché par la crise peuvent ainsi demander une aide directe de 1500 euros sur le site economie.gouv.fr . Enfin, le report des délais de paiement des impôts et charges sociales déjà prévus pour le mois de mars a été étendu pour les échéances du mois d’avril.

Des mesures sociales pour aider les entreprises

Afin d’éviter les ruptures de contrat de travail, les employeurs contraints d’adapter à la baisse leur activité peuvent recourir au chômage partie l, dont les modalités de mise en application ont été facilitées par la loi d'urgence sanitaire.
Pour pallier les conséquences de la crise du coronavirus, l’employeur peut aussi imposer de manière unilatérale, la prise d’une partie des congés payés,  dans la limite de 6 jours ouvrables, de jours de RTT, de jours de repos des conventions de forfait, et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps des salariés.

TPE et PME peuvent bénéficier du report du paiement des loyers et charges

Pour aider les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du covid-19, la loi urgence sanitaire prévoit que les factures d’eau, de gaz et d'électricité ainsi que les loyers pourront être échelonnées sur les prochains mois sans pénalité. Une ordonnance interdit également la suspension, l’interruption ou la réduction des services d’eau, d’électricité et de gaz en cas de défaut de paiement. Si aucune mesure concrète n’a pour l’instant été prise dans ce sens, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a également annoncé que les entreprises les plus touchées pourraient bénéficier d’une annulation pure et simple de leurs charges.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne la liste de toutes les mesures d’aide financière disponibles pour aider les entreprises, ainsi que tous les documents et contacts dont vous pourriez avoir besoin.