S’il est effectué dans une petite entreprise comptant moins de 20 salariés ou auprès d’un travailleur indépendant, le contrôle Urssaf ne peut pas s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois.

3 mois, pas plus ! Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf effectués auprès d’un employeur de moins de 10 salariés ou d’un travailleur indépendant ne peuvent plus dépasser cette durée maximale, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Un seuil désormais relevé

Cette durée maximale de 3 mois concerne, à ce jour, également les entreprises de moins de 20 salariés contrôlées à compter du 12 août 2018. Une expérimentation mise en place par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance qui, pour l’instant, est limitée à une période de 3 ans.

Rappel : ce délai de 3 mois peut être prorogé une fois de 3 mois, soit à la demande expresse de l’employeur, soit à la demande de l’Urssaf. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des circonstances exceptionnelles (telles que la fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée) nécessitent un délai plus long – sans toutefois dépasser une durée totale de 6 mois.

Sachant, néanmoins, qu’il existe des situations particulières où cette durée maximale ne s’applique pas. C’est le cas, en effet, dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.