Logiciels de traçage sur l'ordinateur du salarié, obligation d'activer sa caméra… La CNIL fait le point sur ce qui est possible ou non en matière de contrôle des salariés en télétravail.
Depuis la crise sanitaire liée au coronavirus, un grand nombre d'entreprises ont pérennisé le télétravail pour leurs salariés. Pour accompagner les employeurs dans cette nouvelle habitude de travail, la CNIL a résumé les règles à respecter par les employeurs quant à l'encadrement et au contrôle du travail à distance des salariés selon leurs droits.
Les grands principes du télétravail pour la CNIL
D'un point de vue juridique, le télétravail est une modalité d'organisation du travail. L'employeur exerce son pouvoir d'encadrement des salariés de la même manière, que ces derniers soient dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail à leur domicile.
À ce titre, les entreprises peuvent installer des dispositifs de contrôle à distance, à condition que ceux-ci soient proportionnels à l'objectif de contrôle, sans être invasifs (notamment dans la vie privée du salarié) et sans porter atteinte à ses droits et libertés.
Les obligations des employeurs envers les salariés de son entreprise en télétravail
L'employeur a une obligation de loyauté vis-à-vis de ses salariés. À ce titre, il doit l'informer de la mise en place de mesures de contrôle de son activité. Sans cela, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée et le salarié pourra saisir l'inspection du Travail ou envoyer une réclamation à la CNIL, risquant ainsi une mise en demeure ou une sanction. Par ailleurs, l'employeur n'a pas le droit d'utiliser des preuves ou des données récoltées par un dispositif de tracking pour justifier une sanction.
De la même façon, il est interdit de piéger le salarié via des stratagèmes visant à mettre en place un système de surveillance. Les représentants du personnel ou le CSE doivent également être consultés avant la mise en place de tels dispositifs de contrôle des salariés dans le cadre de leur travail à domicile.
Ce qu'il n'est pas autorisé d'imposer à ses salariés travaillant à distance
Sauf cas exceptionnels justifiés au regard de la nature de la tâche à effectuer, il n'est pas autorisé à l'employeur de surveiller en permanence ses salariés en télétravail, car cela est intrusif et disproportionné par rapport au but à atteindre.
Ainsi, il est contraire à la loi et interdit pour l'employeur de :
- Contraindre ses collaborateurs à rester toute la journée en visioconférence ou à partager de manière permanente son écran, afin de vérifier qu'il est bien présent sur son poste de travail
- Installer sur l'ordinateur d'un salarié un outil de type « keylogger », c'est-à-dire un logiciel qui enregistre toutes les touches frappées sur le clavier de l'ordinateur, du téléphone ou de la tablette afin de contrôler son utilisation
- Installer des outils de géolocalisation sur les terminaux d'un employé pour vérifier sa position géographique
- Obliger un salarié à cliquer régulièrement sur une application ou à prendre des photos pour prouver qu'il est bien en train de travailler.
Pour information, la CNIL n'interdit pas clairement à l'employeur de demander à un salarié d'allumer sa webcam en visioconférence, si cela est nécessaire. En revanche, s'il n'est pas possible de flouter l'arrière-plan, l'employeur ne peut pas exiger que le salarié active sa caméra en réunion, sauf cas particulier comme un entretien RH ou un rendez-vous avec des clients extérieurs. Il est cependant recommandé de laisser le salarié choisir de brancher sa webcam ou non.
Ce qu'il est autorisé de mettre en place pour ses employés en télétravail
Dans le cadre du télétravail, la CNIL recommande de mettre en oeuvre des pratiques d'encadrement basées sur l'échange et la confiance. Sur ces points, la formation des managers est essentielle car il en va de la qualité de vie au travail de votre entreprise. Une charte d'organisation peut être mise en place dans chaque équipe, pour faciliter la gestion des échanges de l'équipe quel que soit le mode de travail.
Sachez qu'il est possible pour l'employeur de :
- Mettre en place un contrôle de la réalisation par objectifs, sur une période donnée
- Demander aux télétravailleurs salariés de produire des comptes rendus réguliers de leur activité.
Pour maintenir un niveau de cybersécurité optimal pour votre entreprise et vos salariés, même lorsqu'ils sont en télétravail, il est indispensable de s'équiper avec les bons logiciels de sécurité informatique.
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