L’associé d’une société est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant… À moins que les statuts – ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné – stipulent le contraire.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société peut exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé. Un droit récemment rappelé par la Cour de cassation.

Rappel : les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que le remboursement du compte courant de ce dernier dépend de certaines conditions. Mais attention ! Si ces conditions ne doivent pas faire en sorte que le remboursement dépende exclusivement d’une décision de la société, le fait de soumettre le remboursement, par exemple, à la condition que la trésorerie de la société le permette est, quant à lui, valable.

En l’occurrence, pas de refus possible

Dans une affaire récente, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) avait demandé, conformément aux modalités prévues dans la convention qu’il avait signée avec cette dernière, le remboursement des sommes (390 000 euros environ) figurant sur son compte courant. Mais la société avait refusé de s’exécuter : selon elle, ce remboursement aurait, en effet, conduit à privilégier la situation de cet associé au détriment de celle des autres qui auraient vu leurs engagements augmenter. Or, les engagements des associés ne peuvent être augmentés qu’avec leur consentement.

Un raisonnement qui n’a pas été suivi par les juges de la Cour de cassation. Saisis du litige, ces derniers ont, au contraire, donné gain de cause à l’associé demandeur.