« Un Etat au service d'une société de confiance ». C'est le nom que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S'il est une administration qui n'inspire pas toujours confiance aux chefs d'entreprise, c'est bien l'Urssaf. C'est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé « Droit à l'erreur ».

Le ministre a réuni à cet effet lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N'importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d'éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s'engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L'Etat s'engage, par ailleurs, dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l'erreur va aussi s'appliquer aux pénalités. En cas d'erreur détectée par l'administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l'Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu'à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L'entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai.

Rectifier sa déclaration

Au niveau des déclarations, l'Urssaf sera aussi plus tolérante. En cas d'erreur, l'entreprise recevra un courrier lui demandant de rectifier. Elle aura trente jours pour corriger. Ce dispositif va être expérimenté en 2019 dans plusieurs régions, dont Paca.

Enfin, toute entreprise pourra demander un contrôle à blanc aux Urssaf afin d'obtenir un rescrit. « Beaucoup d'entreprises nous disent qu'elles ont besoin d'être conseillées par l'administration. L'idée, c'est que l'inspecteur des Urssaf vienne dans l'entreprise dans une position très différente de celle d'aujourd'hui », indique le ministre.

Les erreurs les plus communément admises seront publiées et anonymisées pour permettre aux autres entreprises de ne pas tomber dans les mêmes travers. Les directeurs des Urssaf seront convoqués tous les deux mois à Bercy pour rendre compte de l'application de ces six mesures.