C'est la dernière marche pour la réforme du Code du travail. Le projet de loi de ratification, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examiné en première lecture par l'Assemblée le 20 novembre. Mais la discussion a déjà démarré : la commission des Affaires sociales a commencé à plancher mardi sur le texte qui va donner force de loi aux ordonnances publiées le 22 septembre.

« Les ordonnances respectent parfaitement la loi d'habilitation qui a été largement débattue et elles ont été prises après une vaste concertation, nous allons donc voter comme un seul homme ce texte », affirme le vice-président du groupe LREM à l'Assemblée nationale, Gilles Le Gendre. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas quelques « corrections à la marge sur des points précis », note un de ses collègues. Sur les quelque 200 recensés jusqu'à présent, rares sont les amendements qui ont des chances d'être adoptés. Mais il devrait y en avoir tout de même.

Absence de charte

L'attention va se porter évidemment sur ceux du groupe LREM, qui se comptent sur les doigts d'une main. Deux points de la réforme sont concernés. Au sujet du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, les députés En marche veulent préciser que ceux-ci n'ont strictement rien à voir avec les indemnités légales de licenciement.

Ils veulent aussi revenir sur un des sujets de crispation avec la CFDT : l'étendue du rôle des conseils d'entreprise. Ces organes regroupent dans une même instance les élus du Conseil social et économique et les délégués syndicaux dont ils hériteraient en quelque sorte de la capacité de négociation. Ces conseils d'entreprise doivent ouvrir la voie à une forme de cogestion, mais le texte actuel est jugé trop timide par certains députés LREM. La réforme a prévu de limiter leur champ d'intervention à quelques sujets seulement (égalité hommes-femmes et formation professionnelle), alors même qu'ils ne peuvent être mis en place que par un accord entre la direction de l'entreprise et des syndicats représentant une majorité de salariés.

« Le groupe veut aller plus loin pour les entreprises qui souhaitent mettre en place une forme de codécision avec leurs salariés en ne limitant pas les compétences qui pourraient être assignées au conseil d'entreprise qu'elles choisiront de créer », explique Aurélien Taché. « Cela correspond bien à notre logique de ne pas restreindre a priori le champ de la négociation », note-on au ministère du Travail.

La Rue de Grenelle est en revanche plus sceptique sur le deuxième amendement LREM sur le sujet qui vise à attribuer des moyens financiers plus élevés à ces conseils qu'aux conseils sociaux et économiques (CSE). « On veut laisser du grain à moudre au niveau de l'entreprise sur les moyens à attribuer », explique l'entourage de Muriel Pénicaud.

Le rapporteur du projet de loi de ratification, Laurent Pietraszewski, a quant à lui déposé 16 amendements « techniques ». Cinq d'entre eux ne feront pas l'objet de débat : il s'agit d'isoler le vote de ratification de chaque ordonnance là où le gouvernement avait prévu de tout regrouper dans un seul article.

Les autres sont des mesures techniques « très opérationnelles », souligne le député du Nord. Il souhaite par exemple préciser que les dispositions concernant la négociation collective relèvent non seulement des accords d'entreprise mais aussi de groupe, ou encore imposer un accord « écrit » entre salarié et employeur en cas de télétravail occasionnel en l'absence de charte ou d'accord collectif. Plusieurs de ses amendements concernent par ailleurs les toutes nouvelles ruptures conventionnelles collectives, en précisant notamment les délais.

Enfin, alors que des voix se sont élevées pour rappeler qu'en cas de discrimination ou de harcèlement, de nombreuses victimes utilisent la prise d'acte (forme d'autolicenciement), la démission provoquée ou la rupture judiciaire, Laurent Pietraszewski veut que le barème des dommages et intérêts ne s'applique pas plus dans ces cas que lorsqu'ily a licenciement abusif pour ces raisons.