L'assiette du CICE
L'assiette du CICE est constituée par les rémunérations soumises aux cotisations sociales.
Les rémunérations éligibles au CICE sont, en principe, celles soumises aux cotisations sociales. À ce titre, l'administration indique que la même règle vaut pour les indemnités de licenciement, qui ne doivent être retenues dans l'assiette du CICE que si elles sont soumises aux cotisations sociales.Par ailleurs, doivent être retranchées de cette assiette les aides financières dont a bénéficié l'entreprise au titre des « contrats aidés ». Il s'agit, selon l'administration fiscale, des aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi et celles octroyées dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).En revanche, les aides obtenues suite à l'emploi d'un salarié handicapé ne doivent pas venir en déduction des rémunérations servant d'assiette au CICE.En outre, les entreprises de 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent, par dérogation, prendre en compte pour le calcul du CICE les salaires éligibles correspondant à l'année civile et non pas les salaires versés au cours de l'année civile.L'administration fiscale précise que cette dérogation ne joue que pour les entreprises de 9 salariés au plus. Les autres entreprises doivent donc prendre en compte dans l'assiette du CICE les salaires versés au cours de l'année civile même si elles pratiquent le décalage de paie.Enfin, il convient de noter qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise concernée peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations éligibles versées pendant sa période d'activité de l'exercice de cessation.En revanche, la cessation d'activité n'étant pas un cas de restitution anticipée du CICE, l'entreprise qui cesse son activité ne peut obtenir la restitution immédiate du crédit d'impôt que si elle est une entreprise nouvelle, une jeune entreprise innovante ou une PME au sens communautaire.
Utilisation du CICE
Le CICE s'impute, en principe, sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année de versement des rémunérations.
Le CICE est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à l'issue de cette période sera remboursée à l'entreprise.Pour les sociétés soumises à l'IS, l'administration n'autorise l'imputation de la créance de CICE que sur le solde de cet impôt.Ces sociétés ne peuvent donc pas utiliser leur créance de CICE pour se libérer des acomptes d'IS dus postérieurement à la constatation de cette créance.Il existe toutefois deux exceptions à cette règle pour les créances restituables immédiatement (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté) ou à l'issue du délai d'imputation de 3 ans.Il convient enfin de noter que les entreprises ne peuvent bénéficier du CICE que si elles sont à jour de leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale mais également auprès des organismes sociaux.
Le préfinancement du CICE
Afin d'anticiper le bénéfice du CICE, les entreprises peuvent solliciter son préfinancement.
Afin d'anticiper le bénéfice du CICE, les entreprises peuvent céder à BPI France (ou, en principe, aux autres établissements de crédit) la créance « en germe » de CICE dès l'année de versement des salaires servant d'assiette, avant constatation de la créance définitive de CICE et liquidation de l'impôt en N+1.Et bonne nouvelle, l'administration fiscale admet que toutes les entreprises puissent bénéficier du préfinancement du CICE, y compris les entreprises nouvelles. Seule exclusion, les entreprises en difficulté structurelle.Pour estimer leur créance en germe, les entreprises peuvent utiliser les déclarations mensuelles ou trimestrielles de CICE qu'elles doivent déposer auprès des organismes sociaux.Dans le cadre des groupes fiscaux, la possibilité de céder la créance en germe appartient à la société mère, même si ce sont les salaires versés par les filiales qui ont contribué au calcul de la créance de CICE. À titre dérogatoire, la société mère peut procéder à quatre cessions partielles de la créance en germe. Le nombre de cessions ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal.Dans ce cadre, l'attestation sur l'estimation du CICE à joindre à la demande de préfinancement, qui doit être établie par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes, peut l'être pour la société mère au titre des entités du groupe pour le compte desquelles le préfinancement est demandé.
Le CICE des sociétés de personnes
De façon générale, dans les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui imputent le CICE sur leur impôt personnel.
De façon générale, ce sont les associés des sociétés de personnes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) qui imputent le CICE sur leur impôt personnel. Dans ce cadre, le CICE est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Une répartition différente des droits à CICE est admise mais elle suppose la souscription d'une convention entre les associés à cet effet.En revanche, la proportion d'utilisation des moyens en personnel par les associés d'une société civile de moyens ne peut pas servir de base à la répartition de leurs droits à CICE. Concrètement, le fait qu'un ou plusieurs associés contribuent au paiement des salaires est sans incidence sur cette répartition.Enfin, le préfinancement du CICE ne peut pas être demandé par la société de personnes elle-même, mais par ses associés, qui seront les seuls titulaires de la future créance de CICE.