Le marathon budgétaire arrive à mi-course. Les députés ont achevé vendredi soir, tard dans la nuit, l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021, avant un vote solennel prévu mardi. Avant le passage au Sénat puis la deuxième lecture de l'Assemblée, revue de détails des derniers ajouts faits par les députés.

Extinction progressive du Pinel après 2022

Tout comme le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif, sera prolongé jusqu'en 2022. Le gouvernement a révisé in extremis l'amendement précédemment déposé sur cette niche fiscale qui coûte près de 1 milliard d'euros, pour 200.000 bénéficiaires. Sa nouvelle proposition a été adoptée vendredi. « Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024, afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». L'article déposé le 13 novembre précise aussi que le « dispositif est maintenu inchangé jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires ». Le gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des « dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels ».

L'IR-PME prolongé pour pallier les ratés récents

Pendant près de trois ans, cette réforme a patiné. Laurent Saint Martin, le rapporteur général du budget (LREM), a fait voter un amendement prolongeant d'un an, jusqu'à décembre 2021, le taux de 25 % (contre 18 % auparavant) de l'IR-PME - aussi appelé dispositif Madelin - qui permet une défiscalisation d'impôt sur le revenu pour tout investissement dans les PME. En réalité, ce taux à 25 % avait été voté à l'automne 2017 par la majorité. L'idée était que cet IR-PME renforcé devait prendre le relais de l'ISF-PME qui avait été supprimé avec la disparition de l'impôt sur la fortune. Mais l'imprimatur de la Commission européenne a mis longtemps à arriver - à l'été 2020 -, si bien que les levées de fonds pour les PME avaient fortement chuté du fait des incertitudes juridiques. Maintenant que l'application de la réforme est sécurisée, la majorité veut lui laisser un peu plus de temps, alors que la crise économique post-Covid rend encore plus nécessaires les investissements vers les PME.

Le malus auto au poids acté

L'Assemblée nationale a validé, vendredi soir, l'instauration d'un malus automobile lié au poids du véhicule, une mesure qui avait fait l'objet d'une bataille politique intense entre le ministère de l'Ecologie et un Bercy réticent. Ce malus ne concernera que les véhicules de plus de 1.800 kg, sauf les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De l'aveu même de Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, il s'agit d'une mesure symbolique - « nous envoyons un signal » - aux conséquences limitées : le malus au poids ne concernerait qu'« entre 2 % et 3 % des immatriculations, soit environ 60.000 véhicules neufs par an, pour des véhicules coûtant entre 40.000 et 60.000 euros ». Un argument fortement critiqué par l'opposition - une vive passe d'armes a opposé Barbara Pompili à Eric Woerth (LR) - qui dénonce un mauvais coup pour l'industrie automobile française.

800 contrats photovoltaïques à revoir

Comme annoncé, le gouvernement a fait voter une révision des tarifs de 800 anciens contrats passés avant 2011 pour la production d'énergie solaire, jugés aujourd'hui bien trop dispendieux. La renégociation est censée permettre 400 millions d'économies - sur un dispositif qui coûte 2 milliards par an - qui seront réinvesties dans d'autres projets d'énergies renouvelables. Mais cette initiative gouvernementale a été fortement critiquée à droite. Eric Woerth, le président LR de la commission des Finances de l'Assemblée, a jugé qu'il s'agissait d'« un très mauvais signal pour ceux qui veulent investir dans les énergies renouvelables ». « Vous montrez beaucoup d'insouciance dans ce dossier ! » a-t-il regretté, pointant une « rupture unilatérale de contrats ». L'amendement a fait réagir hors de l'hémicycle : 300 acteurs de la filière, notamment de grands noms de la finance, ont prévenu qu'ils envisageaient de saisir le Conseil constitutionnel. Face au risque de contentieux, le gouvernement se prévaut, lui, d'une validation de la Commission européenne et d'un avis du Conseil d'Etat.

La taxe funéraire supprimée

La mesure ne bouleversera pas les comptes publics, mais elle se veut symbolique de la volonté de la majorité de se débarrasser de ces petites taxes qui rapportent peu ou qui sont payées par très peu de personnes. Ainsi les députés ont voté la suppression de la taxe funéraire, portant notamment sur les services d'inhumation et de crémation, qui est aujourd'hui prélevée par environ 700 communes en France pour un rendement d'environ 500 millions d'euros. « Une taxe injuste pour les familles devant faire inhumer ou incinérer un proche », a dénoncé jeudi dernier Laurent Saint Martin, le rapporteur général du budget (LREM).

Des coups de pouce fiscaux pour la culture

Les députés ont cherché à soigner le secteur culturel, particulièrement malmené par la crise sanitaire. Un amendement de la majorité a ainsi été adopté, qui prévoit d'élargir pour 2021 et 2022 le crédit d'impôt audiovisuel au secteur de la captation des spectacles vivants. Par ailleurs, la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans une Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) a été prolongée jusqu'en 2023 - alors que ce dispositif fiscal créé en 1985 arrivait à son terme fin 2020 - et son périmètre géographique a été élargi. Les investissements dans la distribution cinématographique ont également été ajoutés.

Le recouvrement de la TICPE transféré à la DGFiP

La centralisation du recouvrement des taxes et prélèvements à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'accélère. Les députés ont voté l'amendement du gouvernement prévoyant « le transfert à la DGFiP de la gestion (déclaration, régime de circulation), du recouvrement et du contrôle des taxes intérieures sur les produits énergétiques en 2024 (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE, taxe spéciale sur les carburants outre-mer et taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants) ». La TICPE est aujourd'hui gérée par les Douanes et représente plus de 30 milliards d'euros. Sa migration n'était pas prévue dans le projet initial.

Parallèlement, l'amendement « recentre sur le seul recouvrement le transfert à la DGFiP des contributions indirectes relatives aux alcools et produits des tabacs manufacturés ».

les collectivités locales pourront relever la taxe de séjour des AirBNB

Comme le réclamait en particulier la Ville de Paris, les collectivités locales vont pouvoir augmenter la taxe de séjour pour les locations de type Airbnb. L'amendement en ce sens présenté par Christophe Jerretie (Modem), sur lequel le gouvernement avait donné un avis favorable, a été adopté jeudi. Cette taxe pourra passer de 2,30 à 4,10 euros au maximum par personne et par nuitée, soit le même plafond que pour les palaces.

D'autres groupes politiques avaient déposé des amendements similaires.