Afin d'encourager le développement de l'agriculture durable, les exploitations qui disposent d'une certification à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022, pourront bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt. Une aide fiscale destinée à compenser, pour partie, le coût des investissements nécessaires à la transformation de l'exploitation à des fins environnementales.

Le crédit d'impôt serait égal à 2 500 €. Et il pourrait se cumuler avec le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique et les autres aides accordées le cas échéant en vue de l'obtention de la certification HVE même si le montant total de ces divers avantages ne pourra pas excéder 5 000 €. Sachant que, par ailleurs, le crédit d'impôt agriculture biologique, d'un montant de 3 500 €, qui doit prendre fin en 2020, devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

En pratique, les exploitants concernés devront déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats. Le crédit d'impôt étant imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'exploitation au titre, selon les cas, de 2021 ou de 2022.

Art. 43 duodecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500