Bail commercial

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de...

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

À condition d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l'abri des sanctions de leur bailleur lorsqu'elles sont dans l'incapacité de payer leur loyer en raison d'une mesure de fermeture administrative.

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de...

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d'une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu'elles ne peuvent pas payer leur loyer.

Les sites internet spécialisés dans la recherche et...

Les sites internet spécialisés dans la recherche et l'acquisition des fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce s'avère une option intéressante pour se lancer en affaires.

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à...

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à surveiller

Au lieu de l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance en le confiant à une personne qui va l’exploiter pour son propre compte, moyennant redevance.

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des...

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Travaux d’entretien, d’embellissement, grosses réparations… Quelles sont les obligations du bailleur ? Et du locataire ? Tout dépend de la nature du bail et des travaux concernés.

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt...

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt de garantie ?

Lorsqu’un local loué par bail commercial est vendu, la restitution du dépôt de garantie au locataire quittant les lieux incombe toujours au bailleur initial.

Incendie criminel des locaux commerciaux : quelle est la...

Incendie criminel des locaux commerciaux : quelle est la responsabilité du locataire ?

L’entreprise locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie relève d’un cas de force majeure.

Bail commercial : les règles du jeu
Dossier

Bail commercial : les règles du jeu

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu'ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l'exploitant de bénéficier d'une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d'un tel bail.

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte...
Dossier

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.