Bail commercial

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être...

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15...

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Bail commercial d'un local : restituer les frais de...

Bail commercial d'un local : restituer les frais de réinstallation ?

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Conclusion d'un bail commercial : pas sans l'accord du...

Conclusion d'un bail commercial : pas sans l'accord du nu-propriétaire !

Lorsque la propriété d'un local est démembrée, l'usufruitier ne peut pas, sans l'accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Vente d'un commerce en location : à qui incombe les...

Vente d'un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

Suite à la vente d'un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d'effectuer ces travaux.

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à...

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale.

TVA : bail commercial et droit d'entrée

TVA : bail commercial et droit d'entrée

Dès lors qu'il présente le caractère d'un supplément de loyer, le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit être soumis à TVA.

Les sites internet spécialisés dans la recherche et...

Les sites internet spécialisés dans la recherche et l'acquisition des fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce s'avère une option intéressante pour se lancer en affaires.

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à...

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à surveiller

Au lieu de l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance en le confiant à une personne qui va l’exploiter pour son propre compte, moyennant redevance.

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des...

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !