Bail commercial

Quelles conditions pour conclure une convention...

Quelles conditions pour conclure une convention d'occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d'occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Les sites internet spécialisés dans la recherche et...

Les sites internet spécialisés dans la recherche et l'acquisition des fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce s'avère une option intéressante pour se lancer en affaires.

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou...

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge...

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être...

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15...

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à...

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à surveiller

Au lieu de l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance en le confiant à une personne qui va l’exploiter pour son propre compte, moyennant redevance.

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des...

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Travaux d’entretien, d’embellissement, grosses réparations… Quelles sont les obligations du bailleur ? Et du locataire ? Tout dépend de la nature du bail et des travaux concernés.

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt...

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt de garantie ?

Lorsqu’un local loué par bail commercial est vendu, la restitution du dépôt de garantie au locataire quittant les lieux incombe toujours au bailleur initial.