Bail commercial

Quelles conditions pour conclure une convention...

Quelles conditions pour conclure une convention d'occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d'occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Les sites internet spécialisés dans la recherche et...

Les sites internet spécialisés dans la recherche et l'acquisition des fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce s'avère une option intéressante pour se lancer en affaires.

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou...

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à...

Location-gérance d’un fonds de commerce : les points à surveiller

Au lieu de l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance en le confiant à une personne qui va l’exploiter pour son propre compte, moyennant redevance.

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des...

Commerçant locataire : quid de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Baux professionnels et commerciaux : qui paie les travaux ?

Travaux d’entretien, d’embellissement, grosses réparations… Quelles sont les obligations du bailleur ? Et du locataire ? Tout dépend de la nature du bail et des travaux concernés.

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt...

Bail commercial : en cas de vente du local, quid du dépôt de garantie ?

Lorsqu’un local loué par bail commercial est vendu, la restitution du dépôt de garantie au locataire quittant les lieux incombe toujours au bailleur initial.

Incendie criminel des locaux commerciaux : quelle est la...

Incendie criminel des locaux commerciaux : quelle est la responsabilité du locataire ?

L’entreprise locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie relève d’un cas de force majeure.

Indice des loyers commerciaux
Chiffre clé

Indice des loyers commerciaux

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d'un bail commercial. Composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l'ICC. Attention, l'indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Indice trimestriel du coût de la construction
Chiffre clé

Indice trimestriel du coût de la construction

L'indice du coût de la construction, calculé par l'INSEE, traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.