Bail commercial

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

 Les Echos Publishing - 17/06/2022

Les plus consultés

7 conseils pour développer son réseau quand on est entrepreneur

Entrepreneurs, comment construire votre réseau et étoffer votre carnet d'adresses professionnel ? Voici les conseils Orange Pro.

 Orange - 14/04/2026

Commerçants : faites-vous bien la différence entre soldes et promotions ?

Les soldes et promotions sont deux opérations commerciales qui permettent à toute entreprise d'attirer davantage de clients et d'écouler ses stocks. En tant que commerçant, connaissez-vous la différence entre les deux ?

 Orange - 14/04/2026

Nos dossiers pro

Intérim : tout ce qu’une entreprise doit savoir avant de se lancer

L'intérim est synonyme de flexibilité dans l'organisation du travail des entreprises. Ce dispositif possède un cadre réglementaire strict. Vous devez faire appel à un intérimaire ? Voici les règles à respecter.

 Orange - 29/04/2026

Le départ à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur

Pouvez-vous mettre à la retraite un salarié ? Comment ? Quels sont les critères et la procédure à respecter pour un départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ? On fait le point.

 Orange - 03/05/2026