Quitter le régime microentreprise par obligation

Vous sortez automatiquement du dispositif auto-entrepreneur dans 3 cas :
1.    Si vous dépassez, pendant deux années consécutives, les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour le statut d’autoentreprise. À savoir : 176 200 € HT (base 2021) pour une activité d’achat/revente et de fourniture de logement et 72 600 € HT pour les prestations de services.

2.    Si vous créez une activité secondaire qui n’entre pas dans le régime fiscal de la microentreprise, à l’exemple des activités relevant de la TVA immobilière et de celles relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa.

3.    Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous êtes radié des microentreprises. Mais attention : vous n’êtes pas dispensé de vos obligations déclaratives, fiscales et sociales. D’autre part, la radiation vous fait perdre le bénéfice du régime de la microentreprise, mais votre activité continue d’exister sous un régime différent, celui de l’entreprise individuelle classique.

Statut micro-entreprise : la sortie volontaire

Vous pouvez quitter le régime auto entrepreneur pour changer de statut. En optant pour un nouveau statut (en entreprise individuelle ou en société), vous passez au régime réel simplifié d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante. Vous devez vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

De même, si vous ne voulez plus bénéficier du régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, il vous suffit de dénoncer cette option. Vous quittez alors le statut auto-entrepreneur et perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous décidez de cesser votre activité

Vous voulez tout arrêter ? Quel que soit le motif, à tout moment, vous pouvez y mettre fin et sortir du régime autoentrepreneur en faisant une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent. La cessation d’activité de votre auto entreprise sera effective sous 4 à 6 semaines, vous serez radié de l’Urssaf et votre Siret sera inactif.

Autre option : vous voulez arrêter une activité d’auto-entrepreneur et en créer une nouvelle, ou pour le dire autrement, modifier votre activité principale avec changement de secteur d’activité. Il vous suffit de radier la première activité, puis de créer la nouvelle micro-entreprise. Si cette dernière relève de l’artisanat ou du commerce, vous devez effectuer les formalités d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce.